Le 10 mai 2024, M. [O] a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Le 16 mai, le juge des libertés a ordonné la main-levée de cette hospitalisation, en raison d’un retard de notification. Cependant, le même jour, le directeur de l’EPSM a réadmis M. [O] pour des soins immédiats. Le 30 mai, après une agression sur des soignants, son admission a été convertie en soins sans consentement. Malgré des traitements, son état de schizophrénie paranoïde a nécessité le maintien de l’hospitalisation, confirmé par la cour en janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers selon le Code de la santé publique ?

L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers est régie par l’article L. 3212-2 du Code de la santé publique. Cet article stipule que :

« L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers est possible lorsque les troubles mentaux de la personne nécessitent des soins immédiats et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

Cette mesure doit être fondée sur un certificat médical attestant de l’état de santé du patient, et elle doit être notifiée à l’intéressé dans un délai raisonnable.

Il est également précisé que l’hospitalisation complète doit être justifiée par l’existence de troubles mentaux avérés, nécessitant des soins immédiats, ce qui a été le cas pour M. [O] en raison de sa schizophrénie paranoïde et de son comportement agressif.

Quels sont les droits du patient en matière de notification de la décision d’hospitalisation ?

L’article L. 3212-3 du Code de la santé publique précise que :

« La décision d’admission en soins psychiatriques doit être notifiée à la personne concernée dans un délai de 24 heures. »

Dans le cas de M. [O], le juge des libertés a ordonné la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison d’un retard de 5 jours dans la notification de la décision d’admission. Cela souligne l’importance de respecter les délais de notification pour garantir les droits du patient.

La notification tardive peut entraîner des conséquences juridiques, comme la nullité de la mesure d’hospitalisation, ce qui a été constaté dans la décision du juge des libertés.

Comment se déroule le contrôle judiciaire de l’hospitalisation complète ?

Le contrôle judiciaire de l’hospitalisation complète est encadré par l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur cette mesure, dans un délai de six mois à compter de la décision d’hospitalisation. »

Ce contrôle est essentiel pour protéger les droits des patients et garantir que l’hospitalisation est justifiée. Dans le cas de M. [O], plusieurs décisions judiciaires ont été prises pour maintenir l’hospitalisation, en tenant compte de l’évolution de son état de santé et de sa dangerosité.

Le juge doit examiner les certificats médicaux et les avis des professionnels de santé pour décider de la poursuite ou de la levée de la mesure d’hospitalisation.

Quelles sont les conséquences d’une absence de décision du représentant de l’État concernant l’hospitalisation ?

L’article L. 3213-4 du Code de la santé publique prévoit que :

« Faute de décision du représentant de l’État à l’issue de chacun des délais prévus, la levée de la mesure de soins est acquise. »

Cela signifie que si le représentant de l’État ne prend pas de décision dans les délais impartis, la mesure d’hospitalisation doit être levée. Dans le cas de M. [O], les décisions prises par le préfet ont respecté ces délais, ce qui a permis de maintenir la mesure d’hospitalisation.

Cette disposition vise à protéger les droits des patients en évitant des prolongations indéfinies de l’hospitalisation sans contrôle judiciaire adéquat.