Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est sous soins psychiatriques non consentis depuis le 24 décembre 2024. Le 31 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. L’audience, tenue le 3 janvier 2025, a permis d’entendre Madame [Y] [T] [O] et son avocat, Me Bertrand LEBAILLY. Le juge a confirmé la poursuite de l’hospitalisation complète. La décision, exécutoire de plein droit, est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant la cour d’appel de Versailles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure de soins psychiatriques non consentis selon le Code de la santé publique ?

La mesure de soins psychiatriques non consentis est régie par les articles L 3211-1 et suivants du Code de la santé publique.

L’article L 3211-1 stipule que « les soins psychiatriques peuvent être pratiqués sans le consentement de la personne concernée lorsque celle-ci présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

De plus, l’article L 3212-3 précise que « la mesure de soins psychiatriques sans consentement est décidée par le directeur de l’établissement de santé, après avis d’un médecin, et doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours. »

Ainsi, pour qu’une mesure de soins psychiatriques non consentis soit légale, il est impératif que le patient présente un trouble mental avéré et que cette situation justifie une intervention médicale sans son accord.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la procédure de soins psychiatriques non consentis ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans la validation des mesures de soins psychiatriques non consentis, comme le stipule l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique.

Cet article indique que « le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dans un délai de 12 jours suivant la décision du directeur de l’établissement. »

Il est également précisé que « l’audience doit se tenir publiquement, sauf demande contraire de la personne concernée. »

Le juge doit examiner la nécessité de la mesure, en tenant compte des avis médicaux et des droits de la personne, garantissant ainsi un équilibre entre la protection de la santé mentale et le respect des libertés individuelles.

Quels sont les droits de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques non consentis ?

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques non consentis dispose de plusieurs droits, notamment en vertu de l’article R 3211-31 du Code de la santé publique.

Cet article stipule que « la personne concernée doit être informée de ses droits, notamment le droit d’être assistée par un avocat lors de l’audience. »

De plus, elle a le droit d’être entendue par le juge, ce qui garantit que sa voix soit prise en compte dans la décision concernant sa santé.

Il est également important de rappeler que la décision du juge doit être motivée et que la personne a le droit de faire appel de cette décision, conformément aux dispositions de l’article 642 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention concernant les soins psychiatriques ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des conséquences significatives sur la situation de la personne concernée, comme le précise l’article L 3211-12-4 du Code de la santé publique.

Cet article indique que « la décision du juge peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

Il est également mentionné que « l’appel n’est pas suspensif, sauf si interjeté par le ministère public. »

Cela signifie que la mesure de soins psychiatriques peut continuer à s’appliquer même si un appel est en cours, sauf décision contraire du juge.

En outre, la décision du juge bénéficie de l’exécution provisoire, ce qui permet aux soins de se poursuivre sans attendre l’issue de l’appel, garantissant ainsi la continuité des soins nécessaires à la santé de la personne.