Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est sous soins psychiatriques non consentis depuis le 24 décembre 2024. Le 31 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. L’audience, tenue le 3 janvier 2025, a permis d’entendre Madame [Y] [T] [O] et son avocat, Me Bertrand LEBAILLY. Le juge a confirmé la poursuite de l’hospitalisation complète. La décision, exécutoire de plein droit, est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant la cour d’appel de Versailles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure de soins psychiatriques non consentis selon le Code de la santé publique ?

La mesure de soins psychiatriques non consentis est régie par les articles L 3211-1 et suivants du Code de la santé publique.

L’article L 3211-1 stipule que « les soins psychiatriques peuvent être dispensés sans le consentement de la personne concernée lorsque celle-ci présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

De plus, l’article L 3212-3 précise que « la mesure de soins psychiatriques sans consentement est prononcée par le directeur de l’établissement de santé, après avis d’un médecin, et doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours. »

Ces dispositions garantissent que la mesure de soins psychiatriques non consentis est encadrée par des conditions strictes, visant à protéger les droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des autres.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la procédure de soins psychiatriques non consentis ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans la procédure de soins psychiatriques non consentis, comme le stipule l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique.

Cet article indique que « le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement dans un délai de 12 jours suivant la décision du directeur de l’établissement de santé. »

Il est également précisé que « le juge doit entendre la personne concernée, ainsi que les parties présentes, et peut ordonner des mesures d’expertise si nécessaire. »

Ainsi, le juge a pour mission de vérifier la légalité de la mesure prise et de s’assurer que les droits de la personne sont respectés, tout en tenant compte de l’avis médical.

Quels sont les droits de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques non consentis ?

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques non consentis dispose de plusieurs droits, conformément aux articles R 3211-10 et suivants du Code de la santé publique.

L’article R 3211-10 stipule que « la personne a le droit d’être informée des raisons de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et de ses droits. »

De plus, l’article R 3211-31 précise que « la personne concernée doit être entendue par le juge des libertés et de la détention, qui doit lui garantir un accès à un avocat. »

Ces articles garantissent que la personne a le droit d’être informée, d’être entendue et d’être assistée par un avocat, ce qui est essentiel pour la protection de ses droits et de sa dignité.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention concernant la mesure de soins psychiatriques ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des conséquences importantes, comme le prévoit l’article L 3211-12-4 du Code de la santé publique.

Cet article indique que « la décision du juge peut confirmer la mesure de soins psychiatriques sans consentement, la modifier ou l’annuler. »

En cas de confirmation, la mesure est maintenue et peut être exécutée immédiatement, bénéficiant de l’exécution provisoire.

Il est également précisé que « la décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais cet appel n’est pas suspensif, sauf si interjeté par le ministère public. »

Ainsi, la décision du juge a un impact direct sur la situation de la personne concernée, tout en prévoyant des voies de recours pour garantir ses droits.