L’Essentiel : Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne suffisent pas à établir cette participation. De même, la feuille de présence des artistes-interprètes ne prouve pas la contribution des musiciens à l’enregistrement de l’œuvre musicale utilisée pour le téléfilm Arsène Lupin.

Le cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme (téléfilm Vidocq) doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes ayant participé à la bande musicale originale, avant toute exploitation de l’oeuvre. Toutefois, pour agir en défense des droits des musiciens supposés lésés, la SPEDIDAM doit prouver leur participation effective.
N’ont pas été jugés comme des éléments suffisamment probants de la participation de musiciens à la bande musicale d’un téléfilm, une liste manuscrite, un listing informatique et quatre bulletins de salaire, l’origine de ces pièces étant inconnue.
La feuille de présence des artistes-interprètes n’est pas non plus suffisante à prouver la participation des musiciens à l’enregistrement de l’oeuvre musicale utilisée pour sonoriser les téléfilms en cause (téléfilm Arsène Lupin).

Mots clés : Sonorisation,Oeuvres audiovisuelles

Thème : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Créteil | Date. : 3 fevrier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations du cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme ?

Le cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme, tel que le téléfilm « Vidocq », a l’obligation d’obtenir l’autorisation des artistes-interprètes qui ont contribué à la bande musicale originale avant toute exploitation de l’œuvre.

Cette exigence vise à protéger les droits des artistes et à garantir qu’ils soient dûment reconnus et rémunérés pour leur contribution.

En effet, l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle sans le consentement des artistes-interprètes pourrait entraîner des violations de droits d’auteur, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques pour le cessionnaire.

Quel rôle joue la SPEDIDAM dans la protection des droits des musiciens ?

La SPEDIDAM, qui est la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes, joue un rôle déterminant dans la défense des droits des musiciens.

Pour agir en défense des droits des musiciens supposés lésés, la SPEDIDAM doit prouver leur participation effective à l’œuvre musicale.

Cela signifie qu’elle doit fournir des preuves tangibles et vérifiables de la contribution des musiciens à la bande sonore, ce qui peut inclure des contrats, des enregistrements ou d’autres documents pertinents.

Quels éléments de preuve ont été jugés insuffisants pour prouver la participation des musiciens ?

Dans le cadre de cette jurisprudence, plusieurs éléments de preuve ont été jugés insuffisants pour établir la participation des musiciens à la bande musicale d’un téléfilm.

Parmi ces éléments, on trouve une liste manuscrite, un listing informatique et quatre bulletins de salaire, dont l’origine était inconnue.

Ces documents n’ont pas été considérés comme suffisamment probants pour démontrer la participation effective des musiciens, ce qui souligne l’importance de fournir des preuves claires et vérifiables.

Pourquoi la feuille de présence des artistes-interprètes n’est-elle pas suffisante ?

La feuille de présence des artistes-interprètes, bien qu’elle puisse indiquer qui était présent lors des enregistrements, n’est pas suffisante pour prouver la participation des musiciens à l’enregistrement de l’œuvre musicale.

Cette insuffisance provient du fait qu’une simple présence ne garantit pas que les artistes aient effectivement contribué à la création ou à l’enregistrement de la musique utilisée pour sonoriser les téléfilms, comme dans le cas du téléfilm « Arsène Lupin ».

Il est donc essentiel de disposer de preuves plus concrètes pour établir la contribution des musiciens.