L’Essentiel : Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne suffisent pas à établir cette participation. De même, la feuille de présence des artistes-interprètes ne constitue pas une preuve adéquate de l’implication des musiciens dans l’enregistrement de l’œuvre musicale utilisée pour la sonorisation des téléfilms concernés.

Le cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme (téléfilm Vidocq) doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes ayant participé à la bande musicale originale, avant toute exploitation de l’oeuvre. Toutefois, pour agir en défense des droits des musiciens supposés lésés, la SPEDIDAM doit prouver leur participation effective. N’ont pas été jugés comme des éléments suffisamment probants de la participation de musiciens à la bande musicale d’un téléfilm, une liste manuscrite, un listing informatique et quatre bulletins de salaire, l’origine de ces pièces étant inconnue. La feuille de présence des artistes-interprètes n’est pas non plus suffisante à prouver la participation des musiciens à l’enregistrement de l’oeuvre musicale utilisée pour sonoriser les téléfilms en cause.

Mots clés : Sonorisation,Oeuvres audiovisuelles

Thème : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Créteil | Date. : 12 mai 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme ?

Le cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme, tel que le téléfilm « Vidocq », a pour responsabilité d’obtenir l’autorisation des artistes-interprètes qui ont contribué à la bande musicale originale avant de procéder à toute exploitation de l’œuvre.

Cette obligation vise à protéger les droits des artistes et à garantir qu’ils soient dûment reconnus et rémunérés pour leur contribution.

En effet, l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle sans l’accord des artistes-interprètes pourrait entraîner des violations de droits d’auteur, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques pour le cessionnaire.

Quelles preuves la SPEDIDAM doit-elle fournir pour défendre les droits des musiciens ?

La SPEDIDAM, qui est l’organisme chargé de défendre les droits des artistes-interprètes, doit prouver la participation effective des musiciens à la bande musicale originale pour agir en défense de leurs droits.

Cependant, il a été jugé que certains éléments, tels qu’une liste manuscrite, un listing informatique ou même des bulletins de salaire, ne sont pas considérés comme des preuves suffisantes.

L’origine de ces documents étant inconnue, cela remet en question leur validité.

De plus, la feuille de présence des artistes-interprètes n’est pas non plus jugée suffisante pour établir la participation des musiciens à l’enregistrement de l’œuvre musicale utilisée.

Quels éléments ne sont pas considérés comme des preuves suffisantes de participation des musiciens ?

Les éléments qui n’ont pas été jugés comme des preuves suffisantes de la participation des musiciens à la bande musicale d’un téléfilm incluent une liste manuscrite, un listing informatique et quatre bulletins de salaire.

Ces documents, en raison de l’absence d’une origine claire, ne peuvent pas être utilisés pour établir la participation des musiciens.

De plus, la feuille de présence des artistes-interprètes, qui pourrait sembler pertinente, n’est pas suffisante pour prouver leur implication dans l’enregistrement de l’œuvre musicale.

Quelle est la date et la juridiction de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été rendue par le Tribunal judiciaire de Créteil le 12 mai 2009.

Elle concerne des questions relatives à la sonorisation et aux œuvres audiovisuelles, en particulier en ce qui concerne les droits des artistes-interprètes et la nécessité d’obtenir leur autorisation pour l’exploitation de leurs contributions.

Cette décision souligne l’importance de la documentation et des preuves dans le cadre des droits d’auteur et de la protection des artistes.