L’Essentiel : La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure, déclarant que la société était irrecevable, car l’œuvre étant collaborative, tous les coauteurs devaient être impliqués. La SACD, représentant la succession des coauteurs, ne pouvait pas agir en tant que mandataire de justice sans un accord explicite.

La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES s’est vu reconnaître en première instance la titularité des droits d’exploitation sur le film « Le mannequin assassiné », adapté d’un roman de Stanislas S. Toutefois, l’accord passé avec la société TPS concernant la diffusion de ce film sur la chaîne Cinétoile, a été annulé par le tribunal aux motifs que cette exploitation n’entrait pas dans le périmètre du contrat passé entre la société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES et les coauteurs du film.
La Cour d’appel a censuré le jugement pour une raison de procédure. La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES était irrecevable en ses demandes car, le film en question étant une oeuvre de collaboration, celle-ci devait mettre en cause l’ensemble des coauteurs (1) et non pas la SACD en sa qualité de représentant de la succession des coauteurs. La SACD n’a pas vocation générale à représenter les auteurs et n’a pas été, en l’espèce, nommée en qualité de mandataire de justice pour le compte des coauteurs du film.

(1) Article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. »

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Thème : Oeuvre audiovisuelle de collaboration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 6 avril 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits d’exploitation reconnus à la société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES ?

La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a été reconnue en première instance comme titulaire des droits d’exploitation sur le film « Le mannequin assassiné », qui est une adaptation d’un roman de Stanislas S.

Cette reconnaissance des droits d’exploitation signifie que la société avait le droit de diffuser et de commercialiser le film. Cependant, cet accord a été remis en question par la suite, notamment en raison de la nature collaborative de l’œuvre.

En effet, le tribunal a annulé l’accord passé avec la société TPS pour la diffusion sur la chaîne Cinétoile, arguant que cette exploitation ne relevait pas du contrat initial entre DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES et les coauteurs du film.

Pourquoi la Cour d’appel a-t-elle censuré le jugement initial ?

La Cour d’appel a censuré le jugement initial pour des raisons de procédure. Elle a estimé que la société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES était irrecevable dans ses demandes, car le film « Le mannequin assassiné » est une œuvre de collaboration.

Selon le Code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration est considérée comme une propriété commune des coauteurs. Cela signifie que tous les coauteurs doivent être impliqués dans toute action légale concernant l’exploitation de l’œuvre.

Dans ce cas, la société n’a pas mis en cause l’ensemble des coauteurs, mais seulement la SACD, qui représente la succession des coauteurs. La SACD n’avait pas été désignée comme mandataire de justice pour agir au nom des coauteurs, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande.

Quelles sont les implications de l’article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Cela implique que tous les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.

En cas de désaccord entre les coauteurs, il appartient à la juridiction civile de trancher le litige. Cette disposition vise à protéger les intérêts de tous les coauteurs et à garantir que les décisions concernant l’exploitation de l’œuvre soient prises de manière collective.

Ainsi, cet article souligne l’importance de la collaboration et de l’accord mutuel dans la gestion des droits d’exploitation des œuvres audiovisuelles, ce qui a été un point central dans le jugement de la Cour d’appel.

Quel rôle joue la SACD dans ce contexte ?

La SACD, ou Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, est une organisation qui représente les auteurs et les coauteurs d’œuvres audiovisuelles. Cependant, dans ce cas précis, la SACD n’avait pas vocation à représenter les coauteurs de manière générale.

Elle n’a pas été désignée comme mandataire de justice pour agir au nom des coauteurs du film « Le mannequin assassiné ». Cela signifie que la SACD ne pouvait pas prendre de décisions concernant l’exploitation du film sans l’accord explicite de tous les coauteurs.

Cette situation a conduit à la censure du jugement initial, car la société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES n’a pas respecté le cadre légal qui exigeait l’implication de tous les coauteurs dans les démarches juridiques liées à l’œuvre collaborative.