L’Essentiel : La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a poursuivi L’Equipe TV pour diffusion d’extraits dépassant les limites autorisées. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à verser 400 000 euros à TF1, reconnaissant que la diffusion excessive constituait une violation des droits d’exploitation. La Cour a également précisé que seules les chaînes d’information continue pouvaient diffuser des brefs extraits toutes les quatre heures. En cassation, la Cour a confirmé que la notion de « brefs extraits » devait être interprétée strictement, protégeant ainsi les intérêts des titulaires de droits.

La société TF1, cessionnaire des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, a assigné la société l’Equipe TV afin de faire condamner celle-ci à ne pas diffuser des extraits des rencontres dont la durée dépassait une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match (l’usage consacré). La Cour d’appel de Paris ayant jugé que la société L’Equipe TV avait diffusé des extraits bien au-delà de l’usage (multidiffusion des extraits) avait condamné celle-ci à payer à la société TF1 la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient également reconnu pour les seules chaînes d’information continue, la faculté de diffuser des brefs extraits des rencontres sportives toutes les quatre heures par périodes de vingt-quatre heures. La société L’Equipe TV a formé un pourvoi en cassation pour faire censurer l’arrêt. L’insertion de brefs extraits dans une émission d’information même intégralement composée d’extraits de cette nature, aurait été exclusive d’une atteinte aux droits du cessionnaire. Par un arrêt du 8 février 2005, la Cour de cassation a écarté ce moyen. La Cour d’appel était en droit de donner à la notion de « brefs extraits » une interprétation stricte en limitant, pour les émissions d’information, la diffusion à un bref extrait toutes les quatre heures par périodes de vingt quatre heures. En conclusion, comme toute exception au droit d’exploitation, la rediffusion de brefs extraits doit être interprétée strictement et ne pas porter une atteinte injustifiée aux intérêts des titulaires de droits.

Cour de cassation, ch. com., 8 février 2005

Mots clés : sport,ligue,football,droits de retransmission,brefs extraits, equipe TV,TF1

Thème : Sport et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date. : 8 fevrier 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet du litige entre TF1 et L’Equipe TV ?

Le litige entre TF1 et L’Equipe TV concernait les droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002. TF1, en tant que cessionnaire de ces droits, a assigné L’Equipe TV pour empêcher la diffusion d’extraits des rencontres.

La durée des extraits en question ne devait pas dépasser une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match, conformément à l’usage établi. La Cour d’appel de Paris a jugé que L’Equipe TV avait diffusé des extraits au-delà de ces limites, entraînant une condamnation à verser 400 000 euros à TF1.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Paris ?

La Cour d’appel de Paris a décidé que L’Equipe TV avait effectivement diffusé des extraits des matchs de la Coupe du monde de football en violation des règles établies.

Elle a condamné L’Equipe TV à payer 400 000 euros à TF1 en dommages-intérêts. De plus, la Cour a reconnu que les chaînes d’information continue pouvaient diffuser des brefs extraits des rencontres sportives, mais seulement toutes les quatre heures, et ce, sur une période de vingt-quatre heures.

Quelles étaient les implications de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2005 ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2005 a confirmé la décision de la Cour d’appel. La Cour a écarté le moyen de défense de L’Equipe TV, qui soutenait que l’insertion de brefs extraits dans une émission d’information ne portait pas atteinte aux droits de TF1.

Elle a précisé que la notion de « brefs extraits » devait être interprétée de manière stricte, limitant ainsi la diffusion à un bref extrait toutes les quatre heures sur une période de vingt-quatre heures. Cela a renforcé la protection des droits d’exploitation des titulaires de droits.

Comment la jurisprudence affecte-t-elle les droits d’exploitation des médias ?

Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits d’exploitation des titulaires de droits dans le domaine audiovisuel. Elle établit que toute exception à ces droits, comme la diffusion de brefs extraits, doit être interprétée de manière stricte.

Cela signifie que les médias doivent être prudents dans l’utilisation d’extraits de contenus protégés, afin de ne pas porter atteinte aux intérêts des cessionnaires de droits. Cette décision a des implications significatives pour la manière dont les chaînes d’information et autres médias traitent les événements sportifs.