L’Essentiel : Un graphiste salarié peut présenter son travail en ligne, mais il doit faire attention à ne pas divulguer des créations non publiées ou des supports internes de son employeur. En effet, les œuvres créées dans le cadre de son emploi sont généralement considérées comme la propriété de l’agence, et le salarié doit prouver qu’il en est l’auteur pour contester cette présomption. L’absence d’une clause de cession de droits dans le contrat de travail ne suffit pas à renverser cette présomption. En cas de violation, des sanctions financières peuvent être imposées, comme l’a démontré un tribunal dans une affaire récente.

Portfolio en ligne du graphiste salarié

S’il peut être admis qu’un graphiste salarié puisse présenter son travail sur un site internet, il en va différemment lorsque le salarié, encore sous le lien de subordination, ou postérieurement, divulgue, dans ce cadre, des créations issues du fonds documentaire et d’études, pistes créatives non définitives, non divulguées au public, ou des supports de communication à usage internes, constituant les archives de son employeur (agence de communication).  En effet, le salarié pour se dégager de toute faute, doit combattre la présomption légale selon laquelle les créations divulguées sous le nom d‘une personne morale sont présumées être sa propriété.  A ce titre, les agences de publicité sont titulaires des droits d’auteur sur leurs oeuvres collectives.

En l’absence de tout autre élément tangible susceptible de corroborer ses allégations, ne serait-ce par exemple que la démonstration du processus créatif qui lui serait propre, le salarié fautif n’a pas établi  être l’auteur des créations revendiquées et par suite, n’apportait aucun élément contraire susceptible de mettre à néant la présomption légale.

L’absence de clause du contrat de travail liant le salarié à son employeur et portant cession de droits du salarié, n’est pas plus suffisante en elle-même à combattre la présomption précitée dont bénéficie la personne morale.

En l’occurrence, compte tenu du nombre de créations graphiques reproduites (48) et de la durée de la reproduction illicite, y compris pendant la procédure, le tribunal a condamné le salarié fautif à payer la somme de 50.000 euros au titre du préjudice patrimonial et 10.000 euros, au titre du préjudice moral de la société.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications pour un graphiste salarié qui souhaite présenter son travail en ligne ?

Un graphiste salarié peut présenter son travail sur un site internet, mais cela comporte des implications juridiques importantes. En effet, tant que le salarié est sous le lien de subordination de son employeur, il doit faire attention à ne pas divulguer des créations qui sont considérées comme des œuvres de l’entreprise.

Cela inclut des éléments tels que des pistes créatives non définitives, des documents internes ou des supports de communication qui font partie des archives de l’employeur. La loi présume que les créations réalisées dans le cadre du travail appartiennent à l’employeur, ce qui signifie que le salarié doit prouver qu’il est l’auteur des œuvres qu’il souhaite présenter.

Comment un salarié peut-il prouver qu’il est l’auteur de ses créations ?

Pour qu’un salarié puisse prouver qu’il est l’auteur de ses créations, il doit fournir des éléments tangibles qui corroborent ses allégations. Cela peut inclure la démonstration d’un processus créatif qui lui est propre, des esquisses, des notes de travail, ou toute autre preuve qui montre son implication dans la création des œuvres.

Sans ces éléments, le salarié est en position de faiblesse face à la présomption légale qui stipule que les créations réalisées sous le nom d’une personne morale appartiennent à cette dernière. En d’autres termes, le salarié doit être en mesure de contester cette présomption pour revendiquer ses droits d’auteur.

Quelles sont les conséquences d’une divulgation non autorisée des créations ?

La divulgation non autorisée des créations peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour le salarié. Dans le cas mentionné dans le texte, le tribunal a condamné le salarié à verser une somme de 50.000 euros pour préjudice patrimonial et 10.000 euros pour préjudice moral à la société.

Ces sanctions financières sont le résultat de la reproduction illicite d’un nombre important de créations graphiques (48 dans ce cas) et de la durée de cette reproduction. Cela souligne l’importance pour les salariés de respecter les droits d’auteur et de ne pas utiliser des œuvres qui appartiennent à leur employeur sans autorisation.

Quel rôle joue le contrat de travail dans la cession des droits d’auteur ?

Le contrat de travail joue un rôle déterminant dans la cession des droits d’auteur, mais l’absence d’une clause spécifique ne suffit pas à contester la présomption de propriété des créations par l’employeur. Même si le contrat ne stipule pas explicitement la cession des droits, la loi considère généralement que les œuvres créées dans le cadre du travail appartiennent à l’employeur.

Cela signifie que, même sans clause de cession, le salarié ne peut pas revendiquer la propriété des créations réalisées pendant son emploi. Il est donc essentiel pour les graphistes salariés de bien comprendre les implications de leur contrat de travail et de s’assurer qu’ils ont les droits nécessaires pour partager leur travail en ligne.