Le tribunal judiciaire de Saint Denis a rendu un jugement d’expulsion le 1er juillet 2024, autorisant la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement. Ce dernier a sollicité un délai de grâce de 12 mois le 25 juillet, invoquant des difficultés financières et une demande de logement DALO. Lors de l’audience du 19 septembre, la SIDR a contesté cette demande, soulignant l’absence de paiements depuis août 2023. Le juge a conclu que Monsieur [H] [L] [V] n’avait pas justifié de démarches concrètes pour son relogement, déboutant sa demande et le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de grâce pour quitter les lieux selon l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement,

chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Il est important de noter que les occupants n’ont pas à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Ainsi, pour qu’un délai de grâce soit accordé, il faut que le juge constate que le relogement ne peut se faire dans des conditions normales.

Cela implique une évaluation des efforts de l’occupant pour se reloger et des circonstances personnelles qui pourraient justifier un délai supplémentaire.

Comment le juge évalue-t-il la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant selon l’article L.412-4 ?

L’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023, précise que la durée des délais ne peut être inférieure à un mois, ni supérieure à un an.

Il est également stipulé que le juge doit tenir compte de plusieurs éléments pour fixer ces délais, notamment :

– La bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations.
– Les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, en tenant compte de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun.
– Les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Le juge doit donc respecter un juste équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l’occupant, en s’assurant que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire.

Quels éléments peuvent être considérés comme des diligences suffisantes pour justifier un délai de grâce ?

Pour qu’un occupant puisse justifier d’efforts suffisants en vue de son relogement, il doit produire des éléments concrets et probants.

Dans le cas de Monsieur [H] [L] [V], il a seulement présenté une demande de logement social sans fournir d’accusé de réception attestant de la remise effective de son dossier.

Cette simple demande ne constitue pas une diligence suffisante.

Le juge doit évaluer si l’occupant a entrepris des démarches actives et concrètes pour se reloger, telles que des visites de logements, des contacts avec des agences immobilières ou des demandes auprès de services sociaux.

Quelles sont les conséquences de l’absence de paiement de l’indemnité d’occupation sur la demande de délai de grâce ?

L’absence de paiement de l’indemnité d’occupation peut avoir un impact significatif sur la demande de délai de grâce.

Dans le cas présent, Monsieur [H] [L] [V] ne règle pas l’indemnité d’occupation d’un montant de 343 euros, alors qu’il perçoit une allocation de retour à l’emploi de 1266 euros.

Cette situation peut être interprétée comme un signe de mauvaise foi, ce qui peut influencer la décision du juge.

En effet, le juge peut considérer que le non-paiement de l’indemnité d’occupation, combiné à l’absence d’efforts de relogement, démontre que l’occupant ne manifeste pas une volonté sérieuse de quitter les lieux.

Quelles sont les implications de la décision du juge concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

La décision du juge de condamner Monsieur [H] [L] [V] aux dépens signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui est une pratique courante dans les litiges.

Cependant, le juge a décidé de ne pas faire droit à la demande de la SIDR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais irrépétibles.

Cela peut être justifié par le fait que l’équité ne commande pas de condamner l’occupant à payer ces frais, peut-être en raison de sa situation financière ou des circonstances entourant l’affaire.

Cette décision souligne l’importance de l’équité dans le traitement des litiges, même lorsque l’une des parties est considérée comme perdante.