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Risque de requalification en CDIToute collaboration avec un pigiste doit être accompagnée du contrôle du montant de ses rémunérations pour parer au risque de requalification en contrat de travail. En effet, la rémunération est le critère clef de la qualification de journaliste professionnel qui pourra alors bénéficier de la présomption légale de contrat de travail de l’article L 7112-1 du code du travail. Une demande de requalification peut être introduite par tout pigiste y compris les pronostiqueurs sportifs. Présomption de contrat de travailEn vertu de l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Au sens de l’article L 7111-3, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Affaire Tiercé magazinesDans cette affaire, un pronostiqueur pour Tiercé magazines a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Ce dernier avait, sur plus de 25 ans, formulé des pronostics hippiques, en même temps qu’il collaborait avec d’autres supports dont France Télévisions en tant que journaliste sportif. Ses bulletins de salaire lui ont permis de bénéficier de la présomption de salariat. En présence de cette présomption simple, il appartient à la société qui conteste l’existence d’une relation salariée, de renverser cette présomption, A cet égard, il est inopérant d’avancer que les relations contractuelles entre les parties consistaient en une simple présence de la photographie du pigiste, associée à son nom dans des publications, six fois par semaine, sans autre prestation. Des commentaires et pronostics peuvent constituer des piges. Droit à l’image du pigisteA noter que dans cette affaire, le pigiste a également obtenu la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image. La relation de travail a été rompue à la suite de la mise en oeuvre de la clause de cession par le salarié mais le nouvel éditeur avait continué à utiliser l’image du pigiste pendant deux semaines après la cessation de son contrat. Pigiste : le droit à la prime d’anciennetéLe salarié a également obtenu le paiement de sa prime d’ancienneté sur le fondement de l’article 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, L’accord du 7 novembre 2008 étendu par arrêté ministériel du 11 octobre 2010 précise les règles d’application aux pigistes des dispositions de la convention collective des journalistes et du code du travail dans certains domaines dont la prime d’ancienneté, Cet accord vise qu’il n’est pas applicable aux journalistes pour lesquels la pige est le complément d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, Il n’exclut pas son application au pigiste journaliste professionnel. Aux termes des articles 22 et 23, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent en effet être majorés de la prime d’ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d’ancienneté prévues. Il est constant que ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d’un mois de travail normal. Il en résulte que la prime d’ancienneté, calculée pour le pigiste par référence au SMIC, s’ajoute au salaire de base de l’intéressé, quel que soit son montant. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le risque de requalification en CDI pour un pigiste ?Le risque de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) pour un pigiste est principalement lié à la manière dont sa rémunération est structurée. En effet, la rémunération est un critère déterminant pour établir la relation de travail. Si un pigiste perçoit une rémunération qui pourrait être considérée comme un salaire, il peut revendiquer la présomption légale de contrat de travail selon l’article L 7112-1 du code du travail. Cela signifie qu’il peut demander à ce que sa collaboration soit requalifiée en CDI, ce qui lui donnerait accès à des droits supplémentaires, notamment en matière de protection sociale et de sécurité de l’emploi. Il est donc crucial pour les entreprises de presse de surveiller attentivement les montants versés aux pigistes afin d’éviter toute requalification indésirable. Qu’est-ce que la présomption de contrat de travail ?La présomption de contrat de travail, selon l’article L 7112-1 du code du travail, stipule que toute convention par laquelle une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Cela signifie que même si les parties considèrent leur relation comme un contrat de collaboration, la loi peut la requalifier en contrat de travail si les conditions sont remplies. Pour être considéré comme journaliste professionnel, il faut exercer cette activité de manière principale et régulière, et en tirer la majorité de ses ressources, ce qui renforce la protection des pigistes dans le cadre de leur travail. Quels enseignements peut-on tirer de l’affaire Tiercé magazines ?L’affaire Tiercé magazines illustre comment un pronostiqueur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI après plus de 25 ans de travail. Ce cas met en lumière l’importance des bulletins de salaire dans la reconnaissance d’une relation de travail salariée. Le pronostiqueur, qui avait également collaboré avec d’autres médias, a pu bénéficier de la présomption de salariat. La société qui contestait cette relation devait prouver qu’il n’y avait pas de lien salarié, ce qui s’est avéré difficile. Il est également important de noter que des éléments tels que la simple présence d’un nom ou d’une photographie dans une publication ne suffisent pas à établir une relation de collaboration sans lien salarié. Les contributions effectives, comme des commentaires ou pronostics, peuvent être considérées comme des piges. Comment le droit à l’image est-il protégé pour un pigiste ?Dans l’affaire mentionnée, le pigiste a obtenu des dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image. Cela souligne l’importance de ce droit, même dans le cadre d’une relation de travail. Après la rupture de son contrat, le nouvel éditeur a continué à utiliser l’image du pigiste sans autorisation pendant deux semaines, ce qui a conduit à une compensation financière. Cela démontre que les pigistes, tout comme les salariés, ont des droits sur l’utilisation de leur image, et que toute exploitation non autorisée peut donner lieu à des recours juridiques. Il est donc essentiel pour les pigistes de connaître leurs droits en matière d’image et de s’assurer que des clauses claires sont établies dans leurs contrats. Les pigistes ont-ils droit à une prime d’ancienneté ?Oui, les pigistes peuvent avoir droit à une prime d’ancienneté, comme le stipule l’article 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels. Cet accord précise que les pigistes, sous certaines conditions, peuvent bénéficier de cette prime, qui est calculée en fonction de leur ancienneté. Il est important de noter que cette prime s’ajoute au salaire de base, et est calculée en référence au SMIC, ce qui garantit un minimum de rémunération pour les pigistes. Cependant, l’accord précise que cette prime n’est pas applicable aux journalistes dont la pige est un complément à un contrat à durée indéterminée à temps complet. Cela signifie que les pigistes qui exercent leur activité de manière indépendante peuvent bénéficier de cette prime, renforçant ainsi leur protection sociale. |
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