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Mise en ligne, un acte de communication au public
La mise en ligne sur le site Youtube de leurs enregistrements par des artistes (rappeurs) sans autorisation de leur (ex) producteur porte atteinte aux droits de ce dernier et constitue bien aux termes de l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute … mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme … réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée … du producteur de phonogrammes ».
Œuvre musicale sur Youtube, un phonogramme
Un enregistrement musical diffusé sur Youtube constitue bien la fixation d’une séquence de sons, suivant la définition du phonogramme induite par l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans le domaine du numérique, il n’y a pas lieu de faire application de la définition contenue dans la déclaration commune des Etats membre de l’OMPI relative à l’application de l’article 3.2) du traité OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui prévoit que « aux fins de l’application de l’article 3.2) il est entendu que par fixation on entend la mise au point finale de la bande mère », dès lors que cette définition du terme fixation n’est destinée qu’à préciser les critères suivant lesquels les producteurs de phonogramme ressortissants d’un pays bénéficient de la protection du traité, et ne se substitue pas de manière générale à la définition du phonogramme.
Un phonogramme est une « fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécutions ou d’autres sons » et la fixation est « l’incorporation des sons ou représentations de ceux-ci dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire, ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif ».
Le phonogramme est constitué dès le premier enregistrement sur un support quel qu’il soit pourvu qu’il permette de le reproduire ou de le communiquer au public. Il s’ensuit que des enregistrements même s’ils n’ont pas été retenus dans leur état pour faire l’objet de la bande mère en vue d’être reproduit pour un album, constituent la fixation d’une suite de sons sur un support apte à permettre leur communication au public, de sorte qu’ils permettent au producteur de bénéficier à leur sujet des droits qui lui sont conférés (les droits voisins).
Autorisation impérative du producteur
La mise en ligne d’une œuvre musicale sur Youtube nécessite impérativement l’autorisation du producteur. Selon l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle « l’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme ».
Le producteur étant par définition à l’initiative de ces enregistrements, notamment par les investissements financiers qu’il y consacre, il convient en effet qu’il dispose des droits lui permettant de s’opposer à la diffusion au public de ces enregistrements si elle menace l’exploitation des titres déjà édités et diffusés, par exemple parce qu’il s’agit d’une version différente de la même chanson, ou au contraire de retirer les fruits de l’exploitation à laquelle il aura consenti.
Qualité de producteur musicalLe producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a pris l’initiative de la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Ce dernier est, dans la majorité des cas, investi de la gestion et de la distribution des enregistrements musicaux des artistes, mais également de l’exclusivité de la fixation sur phonogramme de leurs prestations pendant plusieurs années. Cette exclusivité est le plus souvent accompagnée de l’obligation de livrer un ou plusieurs albums originaux et inédits avant la fin du contrat.
Clause d’exclusivité au bénéfice du producteur
L’exclusivité de la fixation du phonogramme signifie que l’artiste ne peut enregistrer de phonogramme avec un autre producteur. Les artistes peuvent recevoir, en échange, à titre de rémunération, un pourcentage de la marge H.T. réalisée sur la vente des disques et des produits dérivés. L’artiste peut aussi percevoir une avance à valoir sur la part des marges réalisées. Dans tous les cas, il appartient au seul producteur d’engager les frais d’enregistrement et de mixage des titres. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences de la mise en ligne d’enregistrements musicaux sans autorisation ?La mise en ligne d’enregistrements musicaux par des artistes, tels que des rappeurs, sans l’autorisation de leur producteur constitue une violation des droits de ce dernier. Selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, cela est considéré comme une contrefaçon. Cette infraction peut entraîner des sanctions sévères, notamment une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et une amende de 300 000 euros. Ces mesures visent à protéger les droits des producteurs de phonogrammes, qui investissent financièrement dans la création et la diffusion des œuvres musicales. Comment définit-on un phonogramme dans le contexte numérique ?Un phonogramme est défini comme la fixation d’une séquence de sons, ce qui inclut les enregistrements musicaux diffusés sur des plateformes comme Youtube. Selon l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, un phonogramme est « la fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons ». Dans le domaine numérique, la définition de phonogramme ne se limite pas à la déclaration de l’OMPI, qui précise que la fixation doit être la mise au point finale de la bande mère. Ainsi, même des enregistrements non retenus pour un album peuvent être considérés comme des phonogrammes, car ils permettent la communication au public. Pourquoi l’autorisation du producteur est-elle nécessaire pour la mise en ligne d’une œuvre musicale ?L’autorisation du producteur est impérative avant toute mise en ligne d’une œuvre musicale sur des plateformes comme Youtube. L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que cette autorisation est requise pour toute reproduction ou mise à disposition du public d’un phonogramme. Le producteur, en tant qu’initiateur des enregistrements, doit protéger ses investissements et ses droits d’exploitation. Cela inclut la possibilité de s’opposer à la diffusion d’une version différente d’une chanson qui pourrait nuire à l’exploitation des titres déjà publiés. Qui est considéré comme producteur de phonogrammes ?Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons. Ce rôle implique souvent la gestion et la distribution des enregistrements musicaux des artistes. En général, le producteur détient également l’exclusivité de la fixation sur phonogramme des prestations des artistes pendant plusieurs années. Cette exclusivité est souvent liée à des obligations contractuelles, telles que la livraison d’albums originaux et inédits. Quelles sont les implications de la clause d’exclusivité pour les artistes ?La clause d’exclusivité signifie que l’artiste ne peut pas enregistrer de phonogramme avec un autre producteur pendant la durée de son contrat. En contrepartie, les artistes reçoivent généralement une rémunération sous forme de pourcentage sur les ventes de disques et de produits dérivés. De plus, les artistes peuvent percevoir une avance sur leur part des marges réalisées. Cependant, il est important de noter que tous les frais d’enregistrement et de mixage des titres sont à la charge du producteur, ce qui souligne l’importance de son rôle dans le processus de création musicale. |
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