L’Essentiel : Dans le cadre de la création d’œuvres graphiques, la question des droits d’auteur entre le graphiste et son client peut être délicate. L’affaire ST Dupont illustre ce point : la société, ayant initié la création des toiles monogrammées, a exercé un contrôle significatif sur le processus créatif. Les échanges d’instructions précises entre la société et le graphiste témoignent d’une direction claire, consolidant ainsi la nature collective de l’œuvre. En vertu de l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, la société ST Dupont détient les droits sur l’œuvre, résultant d’un partenariat où les contributions individuelles se fondent dans un ensemble.

Il peut être parfois complexe de déterminer qui du graphiste ou de son client est titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre créée. Dans l’affaire opposant une graphiste à la société ST Dupont,   les juges ont rappelé les principes applicables.

Conditions de l’œuvre collective

Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. »

Selon la doctrine, l’oeuvre collective est un instrument qui vient récompenser l’investisseur qui est à l’origine de la création de l’oeuvre (…). Le rôle de la personne morale doit être prépondérant à tous les stades de la création et de la diffusion de l’oeuvre. Elle doit avoir l’initiative de la création de l’oeuvre (…) le processus de création est vertical : la personne morale encadre la liberté de création des auteurs et a un rôle de direction, exercé par l’intermédiaire de ses préposés, mais l’oeuvre doit, ensuite, être diffusée et exploitée sous sa houlette.

Importance des directives

En l’espèce, la société ST DUPONT a eu l’initiative de la création des toiles monogrammées, dont elle a confié la réalisation à un designer / graphiste. De l’échange des mails produits il apparaissait des instructions précises données par la société ST DUPONT au graphiste tout au long du processus créatif (« debriefings » très réguliers afin de corriger les travaux effectués : les coloris à étudier, le nouveau logo, les contrastes voulus, les contraintes techniques).

Le graphiste mentionnait lui-même sur son propre site internet que cette toile était le fruit « d’un partenariat. En conséquence de ce travail commun, la contribution de chacune de ces personnes s’est fondue dans l’ensemble constitué par les toiles objets du litige, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacune d’elles un droit distinct sur l’ensemble réalisé. Ces toiles ont été divulguées et exploitées à travers la gamme de produits « RIVIERA » sous le nom de la société ST DUPONT et c’est cette dernière s’agissant d’une œuvre collective qui en a donc la propriété.

Q/R juridiques soulevées :

Qui est titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre créée dans le cas de la graphiste et de la société ST Dupont ?

La question de la titularité des droits d’auteur sur l’œuvre créée par un graphiste pour un client, comme dans le cas de la société ST Dupont, est souvent complexe.

Dans cette affaire, les juges ont rappelé que, selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre est considérée comme collective lorsque plusieurs auteurs contribuent à sa création sous la direction d’une personne morale, ici ST Dupont.

Cela signifie que la société, en tant qu’initiatrice de la création, détient les droits sur l’œuvre, car elle a dirigé le processus créatif et a donné des instructions précises au graphiste.

Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre soit considérée comme collective ?

Pour qu’une œuvre soit qualifiée de collective, plusieurs conditions doivent être remplies, comme le stipule l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle.

Premièrement, l’œuvre doit être créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue.

Ensuite, la contribution des divers auteurs doit se fondre dans un ensemble, rendant impossible l’attribution de droits distincts à chacun d’eux.

Cela implique que la personne morale doit avoir un rôle prépondérant à chaque étape de la création et de la diffusion de l’œuvre, encadrant ainsi la liberté de création des auteurs impliqués.

Quel rôle joue la société dans la création d’une œuvre collective ?

La société, en tant qu’entité morale, joue un rôle crucial dans la création d’une œuvre collective.

Elle doit non seulement initier le projet, mais aussi diriger le processus créatif. Cela inclut la formulation d’instructions précises et la supervision des contributions des différents auteurs.

Dans le cas de ST Dupont, la société a donné des directives claires au graphiste, ce qui a permis de garantir que l’œuvre résultante correspondait à sa vision.

Ce processus de création est vertical, ce qui signifie que la société encadre et dirige les efforts des auteurs, assurant ainsi que l’œuvre finale est conforme à ses attentes et à son image de marque.

Comment les directives influencent-elles la titularité des droits d’auteur ?

Les directives données par la société au graphiste sont essentielles pour déterminer la titularité des droits d’auteur.

Dans l’affaire ST Dupont, les échanges de mails montrent que la société a fourni des instructions précises tout au long du processus créatif, ce qui a permis de façonner l’œuvre selon ses besoins.

Ces « debriefings » réguliers ont permis de corriger et d’ajuster le travail du graphiste, ce qui renforce l’idée que l’œuvre est le fruit d’un partenariat.

Ainsi, la contribution du graphiste s’est intégrée dans l’ensemble, rendant difficile l’attribution de droits distincts, et consolidant la position de ST Dupont en tant que titulaire des droits sur l’œuvre collective.

Quelles sont les implications de la notion d’œuvre collective pour les graphistes ?

La notion d’œuvre collective a des implications significatives pour les graphistes et leur relation avec les clients.

Lorsque les œuvres sont considérées comme collectives, cela signifie que les graphistes peuvent ne pas avoir de droits distincts sur les créations qu’ils réalisent pour des clients.

Cela peut limiter leur capacité à revendiquer des droits d’auteur ou à exploiter commercialement leur travail en dehors du cadre de leur contrat avec le client.

Il est donc crucial pour les graphistes de bien comprendre les termes de leurs contrats et les implications de la création d’œuvres collectives, afin de protéger leurs intérêts et de clarifier la titularité des droits d’auteur.