L’Essentiel : Les stylistes doivent s’assurer que les contrats de cession de droits incluent une clause d’adaptation, permettant à la société de modifier leurs créations. Cette clause stipule que toute modification nécessite l’accord écrit du styliste, qui ne peut refuser que pour des motifs sérieux. Le droit moral du styliste, garantissant le respect de son nom et de son œuvre, est préservé tant qu’il est impliqué dans le processus de modification. Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, assurant ainsi la protection des intérêts de l’auteur.

Droit d’adapter des modèles

Une société qui travaille avec un styliste / modéliste doit s’assurer qu’elle dispose bien du droit de modifier et/ou d’adapter les modèles acquis. Les contrats de cession de droits doivent stipuler une clause relative aux droits d’adaptation.

Clause d’adaptation

Celle-ci peut, par exemple, prendre la forme suivante : « le styliste cède à la société le droit de modifier et d’adapter les créations et les modèles réalisés à partir des créations et d’exploiter lesdites créations ainsi modifiées et/ou adaptées. Afin de procéder aux modifications ou adaptations des créations, la société devra obtenir l’accord écrit du styliste qui ne pourra refuser de lui donner cet accord que pour des motifs sérieux, légitimes et raisonnables. Il est entendu que le silence du styliste gardé pendant plus de trente jours, à réception de la demande de modification, vaut acceptation ».

Droit moral du styliste

La modification des modèles ne constitue pas une atteinte au droit moral du styliste, dès lors que ce dernier est associé au processus. Pour rappel, l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel inaliénable et imprescriptible ». Le caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible du droit moral de l’auteur qui résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 121-1 code de la propriété intellectuelle lui garantit la faculté d’exercer pleinement et librement ce droit – sous la réserve d’un abus éventuel.

Mots clés : Droits des stylistes

Thème : Droits des stylistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause d’adaptation?

Une clause d’adaptation est une disposition contractuelle essentielle dans le cadre d’une collaboration entre une société et un styliste. Elle permet à la société de modifier et d’adapter les créations du styliste, tout en définissant les conditions sous lesquelles ces modifications peuvent être effectuées.

Cette clause doit être rédigée de manière précise pour éviter tout malentendu. Par exemple, elle peut stipuler que la société doit obtenir un accord écrit du styliste avant d’apporter des modifications. Cela garantit que les droits de chaque partie sont respectés et que la relation de travail reste harmonieuse.

Il est également important que la clause précise les motifs pour lesquels le styliste peut refuser une modification, afin de protéger ses intérêts et son intégrité artistique.

Le styliste peut-il refuser des modifications?

Oui, le styliste a le droit de refuser des modifications apportées à ses créations. Cependant, ce refus doit être justifié par des motifs sérieux, légitimes et raisonnables. Cela signifie que le styliste ne peut pas simplement s’opposer à une modification sans raison valable.

Cette protection est cruciale pour préserver l’intégrité artistique du styliste et garantir que ses œuvres ne soient pas altérées de manière inappropriée. En cas de désaccord, il est recommandé que les deux parties engagent un dialogue pour trouver un terrain d’entente.

De plus, la clause d’adaptation doit prévoir un cadre pour la communication entre le styliste et la société, afin que les préoccupations du styliste soient entendues et prises en compte.

Qu’est-ce que le droit moral?

Le droit moral est un concept juridique fondamental qui protège les intérêts personnels et artistiques d’un auteur. Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ce droit confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit est caractérisé par sa nature perpétuelle, inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’il ne peut pas être cédé ou perdu, même si les droits patrimoniaux sont transférés à une autre entité.

Il est donc essentiel que le styliste soit consulté lors de toute modification de ses créations, afin de préserver son intégrité artistique et son droit au respect de son œuvre. Cela contribue à maintenir une relation de travail respectueuse et collaborative entre le styliste et la société.

Que se passe-t-il si le styliste ne répond pas à une demande de modification?

Si le styliste ne répond pas à une demande de modification dans un délai de trente jours, cela est considéré comme une acceptation tacite de la demande. Cette règle est importante car elle permet à la société de continuer à travailler sur les créations sans être bloquée par un manque de réponse.

Cependant, il est recommandé que la société documente ses demandes de modification et les communications avec le styliste, afin de garantir la transparence et de respecter les droits de chacun.

Cette acceptation tacite ne doit pas être interprétée comme un abandon des droits du styliste, mais plutôt comme une opportunité pour la société de progresser dans son projet tout en restant attentive aux préoccupations du styliste.

En conclusion, la collaboration entre stylistes et sociétés nécessite une attention particulière aux droits d’adaptation et au respect du droit moral. Une bonne rédaction des contrats et une communication claire sont essentielles pour garantir une relation professionnelle équilibrée et respectueuse.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document juridique [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_civ_6_2_2013.pdf).