L’Essentiel : Un syndicat de copropriétaires a installé quatre antennes paraboliques pour recevoir des chaînes françaises et étrangères, reliant 7500 foyers via un réseau câblé. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2002, que cette installation violait les droits des producteurs de programmes. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la retransmission par câble nécessite l’autorisation des producteurs, même si la diffusion initiale est légale. L’ensemble des résidents constitue un public, excluant l’exception du « cercle de famille » selon l’ARCEPicle L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt du 16 mai 2002, la Cour d’appel de Versailles, saisie par l’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) a jugé le syndicat coupable d’avoir violé les droits des producteurs des programmes reçus. L’analyse de la Cour d’appel a été confirmée par la Cour de cassation. L’installation d’une antenne collective réceptrice de programmes met en cause le droit des producteurs d’autoriser la retransmission par câble des oeuvres contenues dans les programmes des chaînes de télévision, que cette retransmission soit diffusée par voie hertzienne et/ou par satellite. En outre, l’autorisation de diffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion. La télédiffusion illicite dont s’est rendue coupable le syndicat, ne rentre pas dans le cadre de l’exception du « cercle de famille », l’ensemble des habitants de la résidence en cause constitue un public au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 1er mars 2005

Mots clés : droits des producteurs,producteurs,angoa,cable,satellite,antenne parabolique,retransmission par câble,retransmission,syndicat,immeubles

Thème : Droits des producteurs de programmes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date. : 1 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour de cassation en mars 2005 ?

L’affaire concerne un syndicat de copropriétaires qui a installé quatre antennes paraboliques dans une résidence, permettant la réception de chaînes françaises et étrangères pour 7500 foyers.

Cette installation était reliée à un réseau câblé interne, facilitant la diffusion des programmes. Cependant, l’Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) a contesté cette pratique, arguant que le syndicat violait les droits des producteurs des programmes reçus.

Quelles ont été les décisions des juridictions impliquées dans cette affaire ?

La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 16 mai 2002, déclarant le syndicat coupable de violation des droits des producteurs.

Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné que l’installation d’une antenne collective pour la réception de programmes engageait les droits des producteurs concernant la retransmission par câble.

Il a été précisé que l’autorisation de diffusion par voie hertzienne ne couvrait pas la distribution par câble.

Quels sont les principes juridiques évoqués dans cette décision ?

La décision met en avant plusieurs principes juridiques, notamment le droit des producteurs à autoriser la retransmission de leurs œuvres.

La Cour a affirmé que la télédiffusion illicite, dans ce cas, ne pouvait pas être justifiée par l’exception du « cercle de famille ».

En effet, l’ensemble des habitants de la résidence est considéré comme un public au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les syndicats de copropriétaires ?

Cette décision a des implications significatives pour les syndicats de copropriétaires, car elle clarifie les limites de leurs droits en matière de diffusion de programmes audiovisuels.

Les syndicats doivent obtenir les autorisations nécessaires pour toute retransmission par câble, même si les programmes sont reçus légalement par antenne.

Cela souligne l’importance de respecter les droits des producteurs et de se conformer aux réglementations en matière de propriété intellectuelle.

Comment cette affaire illustre-t-elle la protection des droits d’auteur en France ?

L’affaire illustre la rigueur avec laquelle la France protège les droits d’auteur et les droits des producteurs de programmes audiovisuels.

La jurisprudence montre que même des installations collectives, comme celles des syndicats de copropriétaires, doivent respecter les droits des créateurs.

Cela renforce l’idée que la diffusion de contenus protégés sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, indépendamment des intentions des diffuseurs.