Droits des journalistes : paiement des articles non publiés – Questions / Réponses juridiques

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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés – Questions / Réponses juridiques
Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu de rémunérer le journaliste pour son travail. Cette jurisprudence, établie par la Cour de cassation le 25 octobre 1995, souligne l’importance des droits des journalistes et la nécessité d’un contrat clair pour toute commande.

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