La société CMC a commercialisé un procédé inventé par M. X, avec un contrat d’exploitation prévoyant une participation aux bénéfices. Après avoir amélioré le procédé, CMC a suspendu les paiements à M. X. Ce dernier a obtenu gain de cause, les juges ayant souligné que les évolutions technologiques n’affectaient pas les droits de l’inventeur, aucune restriction n’étant mentionnée dans la convention d’intéressement. Cette décision rappelle l’importance de protéger les droits des inventeurs, même face à des modifications apportées à leur invention initiale.