L’Essentiel : Les personnes interviewées qui ont consenti à l’utilisation de leur image et de leurs propos dans une œuvre audiovisuelle ne détiennent aucun droit sur le choix des extraits retenus, ni sur la durée ou le contenu final du reportage. Leur accord ne leur confère pas le statut de co-auteurs de l’œuvre. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Douai le 16 janvier 2014, souligne l’absence de droits des interviewés sur l’exploitation de leurs interventions, même si celles-ci sont intégrées gracieusement dans le projet audiovisuel.

Les personnes qui sont interviewées et qui ont consenti à ce que leur image et/ou leurs propos soient incorporés gracieusement dans une oeuvre audiovisuelle en vue de son exploitation, en intégralité ou par extraits, ne leur octroie aucun droit sur le choix des passages ou non retenus de leurs interviews, ni sur la durée du reportage ou sur son contenu final. Les personnes interviewées n’ont à ce titre, pas la qualité de co-auteurs de l’œuvre audiovisuelle.

Mots clés : Interviews

Thème : Interviews

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date. : 16 janvier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits des personnes interviewées dans une œuvre audiovisuelle ?

Les personnes qui sont interviewées et qui ont consenti à ce que leur image et/ou leurs propos soient intégrés dans une œuvre audiovisuelle ne disposent d’aucun droit sur le choix des passages qui seront retenus ou non.

Cela signifie qu’elles n’ont pas la possibilité de décider quels extraits de leur interview seront utilisés dans le reportage final.

De plus, elles n’ont pas de contrôle sur la durée du reportage ou sur son contenu global.

En conséquence, les personnes interviewées ne peuvent pas être considérées comme co-auteurs de l’œuvre audiovisuelle, car leur rôle se limite à celui de participants sans droits décisionnels sur le produit final.

Quelle est la jurisprudence associée à ce sujet ?

La jurisprudence pertinente à ce sujet provient de la Cour d’appel de Douai, qui a rendu une décision le 16 janvier 2014.

Cette décision clarifie les droits des personnes interviewées dans le cadre de la création d’œuvres audiovisuelles.

Elle établit que le consentement donné par les interviewés pour l’utilisation de leur image et de leurs propos ne leur confère pas de droits d’auteur ou de co-auteur sur l’œuvre.

Ainsi, même si les personnes acceptent que leur interview soit utilisée, cela ne leur donne pas de pouvoir sur le montage ou le contenu final de l’œuvre.

Quelles implications cela a-t-il pour les créateurs d’œuvres audiovisuelles ?

Pour les créateurs d’œuvres audiovisuelles, cette jurisprudence signifie qu’ils ont une grande liberté dans le choix des contenus à inclure dans leur production.

Ils peuvent sélectionner les extraits qui, selon eux, servent le mieux le récit ou le message qu’ils souhaitent transmettre, sans avoir à obtenir l’approbation des personnes interviewées.

Cela leur permet de réaliser des montages créatifs et de prendre des décisions artistiques sans contraintes supplémentaires.

Cependant, cela soulève également des questions éthiques concernant le respect des personnes interviewées et la manière dont leurs propos sont présentés au public.

Les créateurs doivent donc naviguer entre leur liberté artistique et la responsabilité de représenter fidèlement les voix des personnes qu’ils interviewent.