L’affaire Elton John met en lumière les droits des danseurs de vidéoclips, notamment ceux ayant participé à « I’m Still Standing ». Ces artistes ont contesté l’utilisation de leur prestation dans le film « Rocketman » sans autorisation ni rémunération, invoquant une violation de leurs droits patrimoniaux et moraux. Cependant, leur action a été déclarée prescrite, car soumise à la prescription quinquennale. Bien que le droit moral soit imprescriptible, les actions en paiement pour atteinte à ces droits doivent être intentées dans un délai de cinq ans, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de leurs demandes pour les faits antérieurs à ce délai.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription pour l’action en paiement de rémunération complémentaire des danseurs de vidéoclips ?

L’action en paiement de rémunération complémentaire des danseurs de vidéoclips est soumise à une prescription quinquennale. Cela signifie que les artistes-interprètes ont un délai de cinq ans pour intenter une action en justice à partir du moment où ils ont eu connaissance des faits leur permettant d’exercer leur droit.

Cette règle est conforme à l’article 2224 du code civil, qui stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. Il est important de noter que cette prescription s’applique spécifiquement aux actions en paiement, tandis que les droits moraux des artistes-interprètes sont imprescriptibles.

Quels artistes sont concernés par l’affaire Elton John ?

L’affaire concerne plusieurs artistes-interprètes qui ont participé au vidéoclip de la chanson « I’m still standing » d’Elton John. Ces artistes ont vu leur prestation réutilisée dans le film « Rocketman ». Ils ont intenté une action en justice, arguant qu’ils n’avaient pas donné leur autorisation pour cette réutilisation et qu’ils n’avaient pas perçu de rémunération pour leur travail.

Ils ont donc invoqué une violation de leurs droits patrimoniaux d’artistes-interprètes, ainsi qu’une atteinte à leurs droits moraux, demandant réparation pour ces violations. Cependant, leur action a été déclarée prescrite, ce qui signifie qu’ils n’ont pas pu obtenir gain de cause en raison du délai de prescription écoulé.

Quelle est la distinction entre l’action en paiement et la violation d’un droit ?

Il est crucial de distinguer entre l’action en paiement et la violation d’un droit. L’action en paiement concerne la demande de compensation financière pour des services rendus, tandis que la violation d’un droit se réfère à l’atteinte portée à un droit reconnu par la loi, comme les droits patrimoniaux ou moraux des artistes-interprètes.

Dans le cas présent, les artistes ont tenté de faire valoir que leur droit à rémunération avait été violé, mais la cour a jugé que leur action était prescrite. Cela souligne l’importance de comprendre que même si un droit existe, le délai pour agir en justice peut limiter la capacité à obtenir réparation.

Comment la prescription de droit commun s’applique-t-elle dans cette affaire ?

La prescription de droit commun, selon l’article 2224 du code civil, stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans cette affaire, les artistes ont été informés des actes d’exploitation de leur travail dès 1983, lorsque le vidéoclip a été diffusé. Ils ont également eu connaissance de sa commercialisation sous forme de DVD en 1995, de sa diffusion sur Internet en 2010, et de son utilisation dans le film « Rocketman » en 2019.

Ainsi, la cour a conclu que leur action était prescrite pour les faits antérieurs au délai de cinq ans, car ils auraient dû agir bien plus tôt.

Quelles étaient les connaissances des artistes concernant les actes d’exploitation ?

Les artistes concernés par l’affaire avaient connaissance de plusieurs actes d’exploitation de leur travail. Le vidéoclip a été diffusé dès sa création en 1983 lors des concerts d’Elton John et à la télévision. Il a été commercialisé sous forme de DVD à partir de 1995 et diffusé sur Internet à partir de 2010.

De plus, leur prestation a été utilisée dans le film « Rocketman », sorti en 2019. Étant donné ces différentes exploitations, la cour a estimé qu’ils ne pouvaient pas prétendre ignorer ces faits, ce qui a contribué à la décision de déclarer leur action prescrite.

Quel a été le jugement final de la cour concernant les demandes des artistes ?

La cour a confirmé l’ordonnance du juge de première instance, déclarant les demandes des artistes irrecevables en raison de la prescription. Elle a précisé que les demandes étaient prescrites pour la période antérieure au délai de cinq ans précédant les assignations en justice.

De plus, la cour a également déclaré que les demandes à l’encontre de la société Rocket Record Company Ltd étaient irrecevables en raison d’un défaut de qualité à défendre. Les artistes ont été déboutés de leur demande d’indemnité et condamnés à payer des frais aux sociétés intimées.

Cette décision souligne l’importance de respecter les délais de prescription dans les actions en justice, même lorsque des droits légitimes sont en jeu.