L’Essentiel : La chaîne BFM-TV a diffusé en simultané un programme de la Chaîne Parlementaire (LCP) sur les débats des candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle de 2007. L’ARCOM a mis en demeure BFM-TV pour non-respect des droits voisins de la LCP. En réponse, BFM-TV a contesté la compétence de L’ARCOM sur la propriété intellectuelle. Le Conseil d’État a confirmé que L’ARCOM doit veiller au respect de cette législation. Il a également statué que les débats ne constituaient pas une réunion publique d’ordre politique, car ils étaient des programmes de plateau, nécessitant un investissement spécifique de la LCP.

La chaîne BFM-TV a repris en simultané sur son canal la retransmission d’un programme de la Chaîne Parlementaire (LCP) diffusaient des émissions consacrées aux débats entre les candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle (2007).
l’ARCOM a mis en demeure BFM TV de respecter les droits voisins de la LCP. En défense, BFM TV faisait valoir qu’il n’entre pas dans la compétence de l’ARCOM d’assurer le contrôle du respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Le Conseil d’Etat a conforté la position de l’ARCOM à qui il appartient notamment de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle et éventuellement d’exercer son pouvoir de sanction à ce titre.
Sur le fond, l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dispose que sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée.
Par exception, l’article L. 211-3 du même code dispose que les entreprises de communication audiovisuelle ne peuvent interdire sous réserve d’éléments d’identification de la source, la diffusion, même intégrale, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles.
La question était de savoir si la retransmission des débats en cause ne devait pas être analysée comme une réunion publique d’ordre politique. Le Conseil d’Etat a refusé de qualifier l’émission en cause de réunion publique d’ordre politique. En effet, la Chaîne parlementaire avait assuré l’investissement matériel et financier permettant la production et la réalisation de ces débats programmes animés en studio par des journalistes des sociétés LCP. Les débats en cause étaient des programmes de plateau qui eu égard à leur dispositif de réalisation télévisuelle, ne pouvaient être regardés comme des discours destinés au public dans une réunion publique d’ordre politique au sens du 3° de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle.

Mots clés : Droits de retransmission

Thème : Droits de retransmission

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 2 decembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le contexte de la retransmission par BFM-TV ?

La chaîne BFM-TV a diffusé en simultané un programme de la Chaîne Parlementaire (LCP) qui était consacré aux débats entre les candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle de 2007.

Cette retransmission a suscité des préoccupations concernant le respect des droits voisins de la LCP, ce qui a conduit l’ARCOM à intervenir.

l’ARCOM a mis en demeure BFM-TV, affirmant que la chaîne devait respecter les droits de la LCP en matière de propriété intellectuelle.

Quelle était la position de BFM-TV face à la mise en demeure de l’ARCOM ?

En réponse à la mise en demeure de l’ARCOM, BFM-TV a soutenu que l’ARCOM n’avait pas compétence pour contrôler le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Cette défense reposait sur l’argument que la régulation des droits de propriété intellectuelle ne relevait pas de la mission de l’ARCOM.

Cependant, le Conseil d’État a confirmé la position de l’ARCOM, affirmant qu’il était de sa responsabilité de veiller au respect de la législation sur la propriété intellectuelle par les services audiovisuels.

Quelles sont les dispositions du code de la propriété intellectuelle pertinentes dans cette affaire ?

L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle nécessite son autorisation.

Cela inclut la mise à disposition du public par divers moyens, tels que la vente, la télédiffusion ou la communication dans des lieux accessibles moyennant un droit d’entrée.

En revanche, l’article L. 211-3 permet la diffusion intégrale des discours destinés au public dans certaines assemblées, à condition d’identifier la source.

Comment le Conseil d’État a-t-il qualifié les débats retransmis par BFM-TV ?

Le Conseil d’État a examiné si les débats retransmis par BFM-TV pouvaient être considérés comme une réunion publique d’ordre politique.

Il a finalement décidé de ne pas qualifier ces émissions de réunion publique d’ordre politique.

Cette décision était fondée sur le fait que la Chaîne parlementaire avait investi matériellement et financièrement dans la production de ces débats, ce qui les distinguait des discours publics typiques.

Quelles étaient les implications de cette décision pour les droits de retransmission ?

La décision du Conseil d’État a des implications significatives pour les droits de retransmission, en clarifiant que les débats produits par des chaînes comme la LCP ne peuvent pas être diffusés sans autorisation.

Cela souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le secteur audiovisuel.

Les chaînes doivent donc être conscientes des règles qui régissent la diffusion de programmes, en particulier ceux qui impliquent des débats politiques.