L’Essentiel : L’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle permet à un auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition si l’entreprise a cessé son activité depuis plus de trois mois ou en cas de liquidation judiciaire. Cette résiliation n’est pas automatique ; elle doit être demandée par l’auteur et, à défaut d’accord, prononcée judiciairement. Dans une affaire récente, un auteur a exercé ce droit après la liquidation de son éditeur, et les juges ont confirmé que la cession des droits d’édition au nouveau cessionnaire ne limitait pas sa possibilité de résiliation.

Droit de résiliation contractuelle

L’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation du contrat d’édition.

La résiliation prévue par l’art. L. 132-15 al. 4 n’est pas une résiliation de plein droit du fait de la liquidation de l’éditeur mais une faculté offerte à l’auteur qui ne pourra pas se voir opposer la cession des droits d’édition réalisée sans qu’il en ait été avisé ; à défaut d’accord, la résiliation doit être judiciairement prononcée et ne peut avoir d’effet qu’à compter du jour de la demande formée par l’auteur.

Dans cette affaire, un auteur a conclu avec une société plusieurs contrats d’édition, concernant les droits d’exploitation d’albums. Par jugement, la société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il a également été procédé à la cession au profit d’un tiers, du fonds de commerce de ladite société, incluant expressément en annexe les contrats d’édition convenus avec l’auteur.

L’auteur a alors fait connaître au nouveau cessionnaire qu’il entendait user de son droit à la résiliation des contrats d’édition consentis à la société sur le fondement du 4ème alinéa de l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle.

Droits du nouveau cessionnaire

Il a été jugé que la société cessionnaire des droits d’auteur ne pouvait utilement opposer à l’auteur le caractère tardif de sa demande qui n’est enfermée dans aucun délai. Elle ne rapportait pas davantage la preuve de sa renonciation à agir sur ce fondement, en alléguant seulement l’existence de relations personnelles avec son éditeur originaire qui l’aurait informé de la situation.

En outre, la connaissance par l’auteur de la cession intervenue ne le priverait pas pour autant de la possibilité qui lui est offerte de demander la résiliation des contrats d’édition initialement consentis au nouveau cessionnaire.  Les conditions de l’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle étant réunies,  les juges ont prononcé la résiliation des contrats d’édition initialement convenus.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un auteur puisse demander la résiliation d’un contrat d’édition ?

L’auteur peut demander la résiliation d’un contrat d’édition si deux conditions sont remplies :

1. L’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois.
2. Une liquidation judiciaire a été prononcée à l’encontre de l’éditeur.

Ces conditions sont spécifiées dans l’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle.

Cette disposition vise à protéger les droits des auteurs en leur permettant de se libérer de contrats d’édition lorsque l’éditeur ne peut plus honorer ses engagements.

Il est important de noter que la résiliation n’est pas automatique et nécessite une demande formelle de l’auteur.

La résiliation est-elle automatique en cas de liquidation de l’éditeur ?

Non, la résiliation n’est pas automatique en cas de liquidation de l’éditeur.

L’article L.132-15, 4ème alinéa, précise que la résiliation est une faculté offerte à l’auteur.

Cela signifie que l’auteur doit faire une demande explicite pour résilier le contrat.

Si aucun accord n’est trouvé entre l’auteur et l’éditeur, la résiliation doit être prononcée par un tribunal.

Ainsi, l’auteur doit être proactif dans l’exercice de ce droit, et la résiliation ne prend effet qu’à compter de la demande formée par l’auteur.

Que se passe-t-il si l’auteur n’est pas informé de la cession des droits d’édition ?

Si l’auteur n’est pas informé de la cession des droits d’édition, il ne peut pas se voir opposer cette cession.

Cela signifie que même si les droits d’édition ont été transférés à un nouveau cessionnaire sans que l’auteur en ait été avisé, il conserve son droit de demander la résiliation des contrats d’édition.

Cette protection est essentielle pour garantir que les auteurs ne soient pas désavantagés par des décisions prises sans leur consentement.

Ainsi, l’absence d’information sur la cession ne prive pas l’auteur de ses droits, et il peut toujours agir en vertu de l’article L.132-15.

Quel est le rôle du nouveau cessionnaire dans ce contexte ?

Le nouveau cessionnaire a un rôle limité dans le cadre de la résiliation des contrats d’édition.

Il ne peut pas opposer à l’auteur le caractère tardif de sa demande de résiliation, car la loi ne fixe aucun délai pour cette demande.

De plus, le nouveau cessionnaire doit respecter les droits de l’auteur tels qu’établis par l’article L.132-15.

Cela signifie que même s’il a acquis les droits d’édition, il ne peut pas empêcher l’auteur d’exercer son droit de résiliation.

En somme, le nouveau cessionnaire doit agir dans le respect des droits de l’auteur, qui demeure protégé par la législation en vigueur.