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Cession globale des oeuvres futures La question a été tranchée par les tribunaux : les clauses de cession de droits patrimoniaux insérées dans les contrats de travail des salariés (y compris des salariés journalistes) ne sont pas contraires au principe de l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle qui prohibe la cession globale des oeuvres futures. Ces clauses de cession acceptées par les salariés sont valides car limitées aux articles et contenus journalistiques produits pendant l’exécution de leur contrat de travail ou de pigiste, la cession ayant lieu au fur et à mesure de l’exécution de ces contrats. Elles ne concernent donc nullement l’ensemble des oeuvres futures susceptibles d’être produites par les auteurs, et trouvent contrepartie dans le versement du salaire qu’ils perçoivent en exécution desdites conventions. Exemple de clause de cession licite Les contrats de travail en cause comportaient un article intitulé « cession de droits d’auteur » aux termes duquel les journalistes cédaient leurs contributions rédactionnelles et graphiques à l’employeur et à toute autre société soeur ou filiale de celui-ci, pour les incorporer dans les différentes publications éditées et divulguées par lui.
Mots clés : Droits d’auteur du salarie Thème : Droits d’auteur du salarie A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 5 juillet 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’abattement de 25% pour les artistes ?L’abattement de 25% est une déduction forfaitaire spécifique qui s’applique à certaines professions, notamment celle des artistes. Cette mesure est prévue par les articles 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et 5 de l’annexe IV du code général des impôts. Cette déduction est justifiée par le fait que les frais professionnels des artistes sont souvent supérieurs à ceux des autres professions. Ainsi, cette déduction vise à compenser ces frais plus élevés, permettant aux artistes de bénéficier d’une réduction sur leur base imposable. Comment un employeur peut-il appliquer cette déduction ?L’employeur peut choisir d’appliquer la déduction forfaitaire spécifique de 25% si cela est prévu par une convention ou un accord collectif de travail. De plus, l’accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel est également requis. Si ces conditions ne sont pas remplies, chaque salarié doit donner son accord pour que cette option soit appliquée. Cet accord peut être intégré dans le contrat de travail ou être communiqué par l’employeur via une lettre recommandée, précisant les conséquences de cette déduction sur les droits des salariés. Quelles sont les conséquences d’une déduction non autorisée ?Dans le cas d’une déduction non autorisée, comme l’a illustré une société de production de films, les conséquences peuvent être significatives. Cette société a appliqué à tort la déduction de 25% sur les rémunérations de comédiens et figurants sans avoir consulté ces derniers. La société a tenté de justifier cette déduction en arguant que la mention sur les bulletins de salaire valait accord, ce qui n’est pas conforme aux exigences légales. En l’absence de consultation préalable des salariés, l’employeur ne peut pas revendiquer un accord tacite, ce qui a conduit à un redressement social validé par la juridiction compétente. Quelle est l’importance de la consultation des salariés dans ce contexte ?La consultation des salariés est déterminante pour la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique. Selon la législation, l’employeur a l’obligation d’informer et de consulter les salariés avant d’appliquer cette déduction. Cette obligation vise à garantir que les droits des salariés sont respectés et qu’ils sont pleinement informés des implications de cette déduction sur leur rémunération. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, comme le redressement social, et compromettre la légitimité de la déduction appliquée. |
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