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Dans une affaire opposant des journalistes dont les articles avaient été publiés sans leur autorisation sur un réseau télématique par le journal les employant, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Par ailleurs, selon l’article L. 131-6 du même Code, la clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploitation de l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation. Ces dispositions sont applicables au journaliste qui, nonobstant le lien de subordination le liant à l’entreprise de presse qui l’emploie, est le seul titulaire des droits sur son oeuvre publiée dans le journal. Précision importante, l’édition télématique sur Minitel du journal et l’archivage sur serveur ne peuvent être assimilés à un prolongement de la diffusion sur papier, s’agissant d’une technologie nouvelle, non envisagée lors de la conclusion du contrat de travail, et d’une exploitation par la société éditrice moyennant une redevance en fonction de la durée de consultation. Mots clés : journalistes,oeuvres des journalistes,exploitation,minitel, le figaro,droit de reproduction,cession de droits,snj Thème : Droits des journalistes et Internet A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 10 mai 2000 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les droits des journalistes concernant leurs œuvres publiées ?Les journalistes sont les titulaires des droits sur leurs œuvres publiées, même s’ils sont employés par un journal. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie. Cela signifie que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession. De plus, le domaine d’exploitation des droits cédés doit être précisé en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle ?La cession des droits d’auteur doit respecter certaines conditions. L’article L. 131-6 stipule que si une cession vise à conférer des droits d’exploitation sous une forme non prévue lors de la signature du contrat, cette clause doit être explicite. Elle doit également stipuler une participation aux profits d’exploitation. Cela garantit que les journalistes reçoivent une compensation équitable pour l’utilisation de leurs œuvres, même dans des formats non anticipés au moment de la cession. Comment la technologie influence-t-elle les droits d’exploitation des œuvres des journalistes ?L’édition télématique, comme celle sur Minitel, est considérée comme une technologie nouvelle. Les juges ont précisé que cette forme d’exploitation ne peut pas être assimilée à un prolongement de la diffusion sur papier. Cela est crucial car cela signifie que les droits d’exploitation pour ces nouvelles technologies doivent être explicitement négociés et cédés, car ils n’étaient pas envisagés lors de la conclusion du contrat de travail. Quel est le rôle de la Cour d’appel de Paris dans cette affaire ?La Cour d’appel de Paris a joué un rôle essentiel en clarifiant les droits des journalistes dans le cadre de la cession de leurs œuvres. Dans cette affaire, elle a rappelé l’importance de respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Elle a également souligné que les journalistes, malgré leur lien de subordination avec leur employeur, conservent des droits sur leurs créations. Cette décision renforce la protection des droits d’auteur dans un contexte de publication numérique. Pourquoi est-il important de mentionner les droits cédés dans l’acte de cession ?Mentionner les droits cédés dans l’acte de cession est crucial pour éviter toute ambiguïté sur l’utilisation des œuvres. Cela permet de définir clairement ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas, protégeant ainsi les intérêts des journalistes. Sans une mention distincte, il pourrait y avoir des abus ou des exploitations non autorisées de leurs œuvres, ce qui pourrait nuire à leur réputation et à leurs revenus. Cela garantit également une transparence dans les relations entre journalistes et employeurs. |
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