L’Essentiel : La société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film « Jet Set », devenant chacune propriétaire à 50 %. Mandarin a ensuite cédé ses droits à sa filiale pour réaliser une suite, entraînant une action en justice de TF1. En appel, TF1 a été déclarée irrecevable, car elle n’avait pas soulevé la nullité du contrat de cession. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que TF1 détenait bien 50 % des droits et avait un droit de préemption sur toute cession, y compris celle relative à la réalisation d’une suite au film.

Par contrats, la société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film « Jet Set » dont elles sont devenues co-propriétaires à proportion chacune de moitié (1). La société Mandarin ayant cédé ses droits à une filiale (la société Mandarin Film) afin de réaliser une suite au film Jet Set (dont la co-production devait être assurée par la société M6), la société TF1 Films production, a saisi le tribunal de commerce.
En appel, la société TF1 a été déclarée irrecevable à solliciter la nullité ou l’inopposabilité du contrat de cession de droits par la société société Mandarin au motif que cette demande n’avait pas été évoquée devant le tribunal de commerce. Par ailleurs, la société Mandarin n’avait pas pu faire apport à la coproduction avec la société TF1 d’un droit de réaliser une suite car ce droit n’avait fait l’objet d’aucun accord sur le prix (la société TF1 Film production n’avait nullement acquis un droit sur la suite « française » du film Jet Set).
La Cour de cassation a censuré cette décision sur deux points :
– L’action de la société TF1 Films production tendant à se voir attribuer les droits cédés à un tiers en méconnaissance de son droit de propriété tendait aux mêmes fins que sa demande en annulation ou en inopposabilité du contrat transmettant ses droits au profit d’un tiers ;
– La société TF1 Films production était bien devenue propriétaire à hauteur de 50 % de tous les éléments corporels et incorporels du film Jet Set et bénéficiait d’un droit de préemption sur toutes les prorogations de droits, extensions ou cession opérés par la société Mandarin, y compris le droit de réaliser une suite au film Jet Set.

(1) Avec un droit de préemption au profit de la société TF1 Films production en cas de cession des droits de la société Mandarin

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Thème : Realisation de suites de films

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date. : 21 mars 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la co-production du film « Jet Set » ?

La co-production du film « Jet Set » a été réalisée entre la société TF1 Films production et la société Mandarin, qui sont devenues co-propriétaires du film à parts égales, chacune détenant 50 % des droits.

Cette collaboration a permis de partager les responsabilités et les bénéfices liés à la production du film. Cependant, des complications sont survenues lorsque la société Mandarin a décidé de céder ses droits à une filiale, Mandarin Film, pour réaliser une suite au film, ce qui a entraîné des litiges avec TF1 Films production.

Pourquoi la société TF1 Films production a-t-elle saisi le tribunal de commerce ?

La société TF1 Films production a saisi le tribunal de commerce en raison de la cession des droits par la société Mandarin à sa filiale, Mandarin Film, pour la réalisation d’une suite au film « Jet Set ».

TF1 Films production contestait cette cession, arguant qu’elle n’avait pas été informée et que cela portait atteinte à ses droits de co-propriétaire. La société a cherché à obtenir la nullité ou l’inopposabilité de ce contrat de cession, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires.

Quelle a été la décision du tribunal d’appel concernant la demande de TF1 Films production ?

En appel, le tribunal a déclaré la société TF1 Films production irrecevable dans sa demande de nullité ou d’inopposabilité du contrat de cession des droits.

La raison principale était que cette demande n’avait pas été soumise lors de la première instance devant le tribunal de commerce. De plus, le tribunal a noté que la société Mandarin n’avait pas apporté de droits à la coproduction concernant la réalisation d’une suite, car aucun accord sur le prix n’avait été établi.

Quels ont été les points censurés par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a censuré la décision du tribunal d’appel sur deux points majeurs.

Premièrement, elle a souligné que l’action de TF1 Films production visant à récupérer les droits cédés à un tiers était en lien direct avec sa demande d’annulation ou d’inopposabilité du contrat de cession. Deuxièmement, la Cour a affirmé que TF1 Films production était bien propriétaire à 50 % de tous les éléments du film « Jet Set », y compris le droit de préemption sur toutes les cessions ou prorogations de droits effectuées par la société Mandarin.

Quel est le droit de préemption dont bénéficie TF1 Films production ?

Le droit de préemption dont bénéficie TF1 Films production lui permet d’avoir la priorité sur toute cession des droits effectuée par la société Mandarin.

Cela signifie que si Mandarin souhaite céder ses droits, TF1 Films production a le droit d’acheter ces droits avant qu’ils ne soient offerts à un tiers. Ce droit de préemption est déterminant pour protéger les intérêts de TF1 Films production en tant que co-propriétaire, notamment en ce qui concerne la possibilité de réaliser une suite au film « Jet Set ».