L’Essentiel : Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, tels que le réalisateur, bénéficient d’une protection juridique face aux contrats audiovisuels. En cas de cession successive, ils peuvent poursuivre toute société de la chaîne contractuelle en cas de violation des obligations de reddition des comptes ou de paiement de leur rémunération. Dans l’affaire MK2, les coauteurs des films « Dupont Lajoie » et « Un taxi mauve » ont obtenu la reconnaissance de la responsabilité solidaire de MK2 pour défaut de paiement. La Cour de cassation a confirmé que l’existence de contrats hétérogènes permet une approche globale, garantissant ainsi les droits des auteurs.

Droits des coauteurs de l’œuvre audiovisuelle

Le réalisateur et tous les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle bénéficient d’une protection face à un groupe de contrats audiovisuels. En cas de cession successive d’une œuvre audiovisuelle, l’auteur a toujours la faculté de poursuivre n’importe quelle société de la chaîne contractuelle s’il constate une violation de l’obligation de reddition des comptes et/ou de versement de sa rémunération proportionnelle.

Affaire MK2

Dans cette affaire, les coauteurs des films “ Dupont Lajoie “ et “ Un taxi mauve “ ont poursuivi la société MK2 (cessionnaire des droits en dernier lieu) en résiliation des contrats initiaux de cession de droits d’auteur conclus en 1974 et en réparation de leur préjudice.

Les juges du fond avaient déclaré la société MK2 solidairement responsable de l’absence de reddition des comptes et du défaut de paiement de la rémunération due aux coauteurs. L’existence d’un groupe de contrats hétérogènes conclus par des professionnels tenus de vérifier les droits cédés autorise une approche globale des contrats de production audiovisuelle et des contrats d’exploitation conclus avec les cessionnaires et diffuseurs. La situation créée par un groupe de contrats audiovisuels implique une solidarité entre les débiteurs parties au contrat d’exploitation. La Cour de cassation a confirmé ce principe de solidarité tout en y apportant une précision essentielle.

Sauf à risquer de porter atteinte au droit à rémunération de ces auteurs, à leur droit de se voir remettre des comptes ou à leur droit moral, l’existence, comme en l’espèce, d’un groupe de contrats hétérogènes conclus par des professionnels tenus de vérifier les droits cédés auxquels, pour certains, les auteurs n’étaient pas parties, autorise une approche globale des contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et des contrats d’exploitation négociés avec les diffuseurs et cessionnaires détenant la maîtrise de la diffusion de ces oeuvres auprès du public.

Conditions de l’action directe

Les juges suprêmes ont apporté une précision importante quand aux conditions d’exercice de l’action directe de l’auteur : l’auteur dispose d’une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l’encontre de l’exploitant cessionnaire des droits, qu’autant que l’action du producteur contre l’exploitant n’est pas elle-même éteinte. La connaissance que peut avoir le cessionnaire des difficultés de paiement des droits d’auteur par le producteur est-elle indifférente.

Action directe, une exception à l’effet relatif des contrats

Il est acquis que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers. En toute hypothèse, l’action directe par laquelle un créancier agit, en son nom et pour son propre compte, contre le débiteur de son débiteur déroge à l’effet relatif des contrats et n’existe qu’en vertu d’un texte spécial ou d’une décision juridictionnelle.

Mots clés : Contrat de production audiovisuelle

Thème : Contrat de production audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 29 mai 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits des coauteurs d’une œuvre audiovisuelle ?

Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, y compris le réalisateur, bénéficient d’une protection spécifique en vertu des contrats audiovisuels. Cela signifie qu’ils ont le droit de poursuivre toute société de la chaîne contractuelle en cas de violation de l’obligation de reddition des comptes ou de non-paiement de leur rémunération proportionnelle.

Cette protection est essentielle pour garantir que les coauteurs reçoivent une compensation équitable pour leur travail. En effet, même si une œuvre est cédée plusieurs fois, l’auteur conserve toujours la possibilité d’agir contre les parties impliquées dans la chaîne de cession des droits.

Quelle est l’affaire MK2 et quelles en sont les implications ?

L’affaire MK2 concerne les coauteurs des films « Dupont Lajoie » et « Un taxi mauve », qui ont intenté une action contre la société MK2, cessionnaire des droits d’auteur. Ils ont demandé la résiliation des contrats de cession de droits d’auteur signés en 1974 et une réparation pour le préjudice subi.

Les juges ont déclaré MK2 solidairement responsable de l’absence de reddition des comptes et du défaut de paiement des rémunérations dues. Cette décision souligne l’importance d’une approche globale des contrats de production et d’exploitation, en reconnaissant la solidarité entre les débiteurs dans un groupe de contrats hétérogènes.

Quelles sont les conditions de l’action directe pour les auteurs ?

Les conditions d’exercice de l’action directe pour les auteurs stipulent qu’ils peuvent agir en paiement de leur rémunération proportionnelle contre l’exploitant cessionnaire des droits, à condition que l’action du producteur contre l’exploitant ne soit pas éteinte.

Cela signifie que si le producteur a des difficultés à payer les droits d’auteur, cela n’affecte pas nécessairement le droit de l’auteur d’agir directement contre l’exploitant. La connaissance des difficultés de paiement par le cessionnaire n’est pas un facteur déterminant dans cette situation.

Comment l’action directe déroge-t-elle à l’effet relatif des contrats ?

L’action directe est une exception à l’effet relatif des contrats, qui stipule que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et ne nuisent pas aux tiers. En vertu de cette action, un créancier peut agir en son nom contre le débiteur de son débiteur.

Cette possibilité n’existe que grâce à un texte spécial ou une décision juridictionnelle. Ainsi, l’action directe permet aux auteurs de revendiquer leurs droits de manière plus efficace, même si cela va à l’encontre du principe général de l’effet relatif des contrats.