L’Essentiel : Les coauteurs d’une œuvre musicale ont constaté l’utilisation non autorisée de leur création dans un film promotionnel pour le magasin Marks & Spencer sur les Champs-Élysées. La vidéo, réalisée à partir d’images de l’inauguration, a diffusé leur musique sans mentionner leurs noms, portant atteinte à leur droit moral. De plus, l’intégration de leur œuvre a violé les droits voisins des artistes interprètes, entraînant un préjudice patrimonial. Bien que la musique soit accessoire à la vidéo, une rémunération forfaitaire de 1.500 à 2.000 euros aurait dû être négociée pour cette cession.

Les coauteurs d’une oeuvre musicale ont constaté la présence sur différents sites internet d’un film réalisé dans le cadre de l’inauguration du nouveau magasin Marks & Spencer sur les Champs-Elysées, sonorisé à l’aide de leur œuvre, sans autorisation. Plus précisément, la vidéo a été réalisée à partir des images filmées lors de la soirée d’inauguration au Fouquet’s du nouveau magasin Marks & Spencer sur les Champs Elysées, soirée pendant laquelle était diffusée la musique en cause (l’oeuvre seconde n’était pas une oeuvre publicitaire mais une œuvre promotionnelle).

Attente au droit moral des coauteurs

En premier lieu, , l’absence de mention du nom des coauteurs dans le générique de l’oeuvre audiovisuelle constituait une atteinte à leur droit de paternité et donc à leur droit moral. De même, leur oeuvre qui était destinée à être jouée sur scène ou entendue comme une oeuvre musicale a été utilisée pour illustrer une oeuvre audiovisuelle destinée à promouvoir l’activité du nouveau magasin Marks et Spencer de sorte qu’il existait également une atteinte à leur droit moral à ce titre.

Attente aux droits patrimoniaux

En intégrant l’enregistrement de l’oeuvre première dans la vidéo, la société a aussi commis une atteinte aux droits voisins des artistes interprètes qui n’ont pas consentis à cette utilisation de leur interprétation. L’atteinte aux droits voisins des artistes interprètes a également causé un préjudice patrimonial au producteur de l’œuvre musicale.

Toutefois, l’illustration de la vidéo par l’oeuvre musicale n’est qu’accessoire et ce n’est pas pour écouter l’oeuvre que les internautes se sont connectés sur les sites mais pour visionner un extrait de la soirée d’inauguration. En conséquence, seule une rémunération forfaitaire aurait été négociée entre les parties. Les sommes allouées pour de telles cessions d’une oeuvre qui dure 1m30 sont de l’ordre de 1.500 euros à 2.000 euros pour l’ensemble de la cession (droit d’auteur, droits des artistes interprètes).

Mots clés : Sonorisation de site web

Thème : Sonorisation de site web

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 28 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral en matière de propriété intellectuelle ?

Le droit moral est un ensemble de droits qui protège la personnalité de l’auteur et son lien avec son œuvre. Il comprend principalement deux aspects : le droit de paternité et le droit à l’intégrité de l’œuvre.

Le droit de paternité garantit que l’auteur est reconnu comme tel, ce qui signifie qu’il a le droit d’être identifié comme le créateur de l’œuvre. Cela est particulièrement important dans le domaine artistique, où la reconnaissance de l’auteur peut influencer sa réputation et sa carrière.

Le droit à l’intégrité de l’œuvre, quant à lui, protège l’œuvre contre les modifications non autorisées qui pourraient nuire à l’honneur ou à la réputation de l’auteur. Cela inclut le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de l’œuvre qui pourrait altérer son message ou son esthétique.

Ces droits sont inaliénables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés ou renoncés, même si l’œuvre est vendue ou transférée à un tiers.

Quels sont les droits voisins des artistes interprètes ?

Les droits voisins sont des droits qui protègent les performances des artistes interprètes, leur permettant de contrôler l’utilisation de leurs performances et de recevoir une rémunération pour celles-ci.

Ces droits sont considérés comme « voisins » des droits d’auteur, car ils ne protègent pas la création originale elle-même, mais plutôt l’interprétation ou l’exécution de cette création. Par exemple, un musicien qui interprète une chanson a des droits voisins sur sa performance, même si les droits d’auteur appartiennent au compositeur de la chanson.

Les droits voisins incluent le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de communication au public. Cela signifie que les artistes interprètes peuvent exiger une rémunération lorsque leur performance est enregistrée, diffusée ou utilisée dans des productions audiovisuelles.

Ces droits sont essentiels pour garantir que les artistes reçoivent une compensation équitable pour leur travail et leur talent, et ils sont souvent gérés par des organismes de gestion collective qui s’occupent de la collecte et de la distribution des redevances.

Quelle est la différence entre une œuvre publicitaire et une œuvre promotionnelle ?

Une œuvre publicitaire est généralement conçue pour vendre un produit ou un service, tandis qu’une œuvre promotionnelle vise à promouvoir une marque ou un événement sans nécessairement vendre un produit directement.

Les œuvres publicitaires sont souvent utilisées dans des campagnes marketing où l’objectif principal est d’inciter le consommateur à acheter un produit ou à s’engager avec un service. Cela peut inclure des publicités télévisées, des annonces dans des magazines ou des bannières en ligne.

En revanche, les œuvres promotionnelles peuvent inclure des vidéos, des événements ou des contenus qui mettent en avant une marque ou un événement, mais qui ne cherchent pas directement à vendre quelque chose. Par exemple, un film promotionnel pour un magasin peut viser à créer une image de marque positive ou à attirer des clients sans nécessairement promouvoir un produit spécifique.

Cette distinction est importante, car elle peut influencer les droits d’utilisation des œuvres et les obligations légales des créateurs et des producteurs.

Comment les artistes peuvent-ils protéger leurs droits ?

Les artistes peuvent protéger leurs droits en enregistrant leurs œuvres auprès des organismes de gestion collective, en établissant des contrats clairs pour l’utilisation de leurs œuvres et en étant conscients de leurs droits en matière de propriété intellectuelle.

L’enregistrement des œuvres auprès d’organismes de gestion collective permet aux artistes de bénéficier d’une protection juridique et de faciliter la collecte des redevances. Ces organismes s’occupent de la gestion des droits d’auteur et des droits voisins, ce qui permet aux artistes de se concentrer sur leur création.

Établir des contrats clairs est également crucial. Ces contrats doivent définir les conditions d’utilisation des œuvres, les droits accordés et les rémunérations. Cela aide à éviter les malentendus et à garantir que les artistes sont correctement rémunérés pour l’utilisation de leur travail.

Enfin, il est essentiel que les artistes soient informés de leurs droits en matière de propriété intellectuelle. Cela inclut la compréhension des lois sur le droit d’auteur et des droits voisins, ainsi que des ressources disponibles pour les aider à protéger leurs créations.

Quelles sont les implications juridiques de l’utilisation non autorisée d’une œuvre musicale ?

L’utilisation non autorisée d’une œuvre musicale dans une production audiovisuelle soulève des enjeux juridiques significatifs, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur et les droits voisins des artistes interprètes.

Lorsqu’une œuvre est utilisée sans le consentement des coauteurs, cela constitue une violation de leurs droits d’auteur, ce qui peut entraîner des poursuites judiciaires. Les coauteurs ont le droit d’être reconnus pour leur contribution, et leur absence de mention dans le générique peut être considérée comme une atteinte à leur droit moral.

De plus, l’utilisation de l’œuvre sans autorisation peut également violer les droits voisins des artistes interprètes, qui ont le droit de contrôler l’utilisation de leurs performances et de recevoir une rémunération. Cela peut avoir des conséquences financières pour les artistes et les producteurs, car ils peuvent être tenus de verser des dommages-intérêts pour l’utilisation non autorisée.

Il est donc crucial pour les producteurs et les créateurs de s’assurer qu’ils obtiennent les autorisations nécessaires avant d’utiliser des œuvres musicales dans leurs productions.