L’Essentiel : Dans une affaire opposant M. X. à son ex-employeur, la Cour d’appel a rejeté la demande de l’auteur concernant ses droits patrimoniaux sur des photographies publiées. Elle a invoqué l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’existence d’un contrat de travail ne prive pas l’auteur de ses droits. Elle a rappelé que, sans convention expresse, l’auteur conserve le droit de reproduction de ses œuvres, même après une première publication rémunérée.

Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a débouté M.X. en considérant que l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle (1) pose le principe d’une cession automatique par les journalistes salariés des droits patrimoniaux sur les photographies qu’ils ont réalisées pendant leur contrat de travail. En l’espèce, il n’était pas démontré que l’employeur ait renoncé de manière expresse au bénéfice de cette cession.
La Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu sur la question du droit patrimonial du journaliste-photographe. La Cour d’appel a fait une fausse interprétation de l’article L. 121-8 du CPI et surtout, les juges suprêmes ont rappelé que, conformément à l’article L.111-1 du CPI, l’existence d’un contrat de travail n’emportait aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur et « qu’à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l’auteur des photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des oeuvres. »

« L’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.
Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.« 

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 avril 2005

Mots clés : photographes,droit des photographes,journaliste,droits patrimoniaux,oeuvres des journalistes,cession de droits

Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 12 avril 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le principal argument de M. X. dans cette affaire ?

M. X. invoquait son droit d’auteur concernant des photographies qu’il avait réalisées et publiées par son ex-employeur, un groupe de presse.

Il soutenait que, bien qu’il ait été rémunéré par un salaire pour la première publication de ces œuvres, cela ne devait pas être interprété comme une cession automatique de ses droits patrimoniaux.

M. X. cherchait à faire valoir que, même en tant que salarié, il conservait des droits sur ses créations, notamment le droit de reproduction et d’exploitation de ses photographies.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant les droits de M. X. ?

La Cour d’appel a débouté M. X. en se basant sur l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule qu’il y a cession automatique des droits patrimoniaux pour les journalistes salariés.

Les juges ont considéré que M. X. n’avait pas prouvé que son employeur avait renoncé à cette cession.

Ainsi, la Cour d’appel a conclu que M. X. avait perdu ses droits patrimoniaux sur les photographies réalisées durant son contrat de travail.

Comment la Cour de cassation a-t-elle réagi à la décision de la Cour d’appel ?

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel, estimant qu’il y avait eu une mauvaise interprétation de l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Elle a rappelé que, selon l’article L. 111-1, l’existence d’un contrat de travail ne modifie pas le droit de propriété intellectuelle de l’auteur.

La Cour a précisé que, sans une convention expresse, l’auteur ne transfère pas ses droits à son employeur simplement parce qu’il a été rémunéré pour la première publication.

Quelles sont les implications de cette décision pour les journalistes et photographes ?

Cette décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour les journalistes et photographes, car elle renforce leur position en matière de droits d’auteur.

Elle établit clairement que la rémunération pour une première publication ne constitue pas une cession automatique des droits patrimoniaux.

Les auteurs doivent être conscients qu’ils conservent des droits sur leurs œuvres, sauf stipulation contraire dans un contrat, ce qui leur permet de mieux protéger leurs créations.

Quels sont les droits que conserve un auteur selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon le Code de la propriété intellectuelle, un auteur conserve plusieurs droits sur ses œuvres, même après leur publication.

Il a le droit de réunir ses articles et discours en recueil, de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.

De plus, sauf stipulation contraire, l’auteur conserve le droit de faire reproduire et d’exploiter ses œuvres, tant que cela ne concurrence pas le journal ou le recueil périodique dans lequel elles ont été publiées.

Ces droits sont essentiels pour garantir que les auteurs puissent tirer profit de leur travail créatif.