L’Essentiel : Le statut juridique d’une interview est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’ARCEPicle L 113-2, une œuvre est considérée comme collaborative lorsque plusieurs personnes y contribuent. l’ARCEPicle L 113-7 précise que les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont ceux qui réalisent la création intellectuelle. Toutefois, la qualité de co-auteur nécessite une participation active à la création. Ainsi, une personne interviewée ne peut être considérée comme co-auteur, sauf si elle démontre une contribution significative à la conception et à la réalisation de l’œuvre, incluant le choix des questions et le montage.

Statut juridique d’une interview

Concernant le statut juridique d’une interview, il convient de se référer à l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle qui pose qu’est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.  L’article L 113-7 du même code précise qu’ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre et énumère un certain nombre de coauteurs présumés.

Qualité de coauteur

La qualité de co-auteur suppose une participation personnelle à la création de l’oeuvre, un travail créatif concerté et conduit en commun par plusieurs auteurs. Tel n’est pas le cas d’une personne interviewée sauf à démontrer que le choix des questions et la composition de l’interview révèlent l’empreinte d’un style personnel, que la personne a contribué activement à la conception intellectuelle, à la composition même de l’oeuvre audiovisuelle prise en son ensemble, aux opérations de tournage et de montage.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut juridique d’une interview selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le statut juridique d’une interview est défini par l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule qu’une œuvre est considérée comme collaborative lorsque plusieurs personnes physiques y ont contribué.

Cela signifie que pour qu’une interview soit reconnue comme une œuvre collaborative, il doit y avoir une contribution significative de plusieurs personnes à sa création.

L’article L 113-7 précise que les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont ceux qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre, ce qui inclut les coauteurs présumés.

Quelles sont les conditions pour qu’une personne soit considérée comme coauteur d’une œuvre ?

Pour qu’une personne soit reconnue comme coauteur d’une œuvre, elle doit avoir participé personnellement à sa création. Cela implique un travail créatif concerté et une collaboration active entre plusieurs auteurs.

Dans le cas d’une interview, la personne interviewée n’est généralement pas considérée comme coauteur, sauf si elle peut prouver qu’elle a influencé le choix des questions ou la structure de l’interview.

Il est essentiel que la personne ait contribué de manière significative à la conception intellectuelle, à la composition de l’œuvre audiovisuelle, ainsi qu’aux opérations de tournage et de montage.

Quels éléments peuvent prouver qu’une personne interviewée a un rôle de coauteur ?

Pour qu’une personne interviewée soit reconnue comme coauteur, elle doit démontrer plusieurs éléments. D’abord, il faut que le choix des questions posées et la manière dont l’interview est structurée reflètent un style personnel distinct.

Ensuite, la personne doit avoir contribué activement à la conception intellectuelle de l’œuvre, ce qui peut inclure des idées, des réflexions ou des commentaires qui enrichissent le contenu.

Enfin, sa participation doit s’étendre aux phases de tournage et de montage, montrant ainsi une implication dans l’ensemble du processus créatif de l’œuvre audiovisuelle.