L’Essentiel : L’œuvre collective est, sauf preuve du contraire, la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne détient les droits d’auteur, ce qui signifie qu’en l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation de l’œuvre par une entité morale présume qu’elle est titulaire des droits de propriété incorporelle. Ainsi, pour les tiers accusés de contrefaçon, cette présomption s’applique tant à l’œuvre collective qu’à l’œuvre individuelle. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris, souligne l’importance de la divulgation dans la détermination des droits d’auteur.

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l’auteur. Il en résulte qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre, qu’elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l’auteur.

Mots clés : auteur,définition auteur,divulgation

Thème : Titulaire des droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 26 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre collective ?

Une œuvre collective est une création qui résulte de la collaboration de plusieurs auteurs, mais qui est publiée sous le nom d’une seule personne physique ou morale.

Ce concept juridique est fondamental dans le domaine des droits d’auteur, car il permet de reconnaître le travail collectif tout en attribuant la propriété à une entité unique.

Cela signifie que, même si plusieurs personnes ont contribué à la création, la reconnaissance de l’œuvre se fait sous un seul nom, ce qui simplifie la gestion des droits associés.

Qui détient les droits d’auteur sur une œuvre collective ?

En général, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée détient les droits d’auteur, sauf preuve du contraire.

Cette présomption de propriété est essentielle, car elle permet à l’entité qui publie l’œuvre de défendre ses droits en cas de litige.

Il est important de noter que les auteurs originaux peuvent revendiquer leurs droits, mais cela nécessite une preuve claire de leur contribution et de leur intention.

Que se passe-t-il en cas de contrefaçon d’une œuvre collective ?

Si une œuvre collective est exploitée par une personne morale, celle-ci peut être présumée titulaire des droits d’auteur et peut donc agir en justice contre les contrefacteurs.

Cela signifie que la personne morale a le pouvoir de défendre ses intérêts et de protéger son œuvre contre toute utilisation non autorisée.

La législation actuelle offre ainsi une protection importante aux entités qui publient des œuvres collectives, leur permettant de naviguer dans le paysage complexe des droits d’auteur.

Quelle est la jurisprudence pertinente concernant les œuvres collectives ?

La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, datée du 26 mars 2008, illustre bien ces principes.

Dans cette affaire, la cour a réaffirmé que la divulgation d’une œuvre sous le nom d’une personne morale confère à cette dernière des droits d’auteur.

Cette décision renforce la présomption de propriété sur l’œuvre, soulignant l’importance de la reconnaissance des droits d’auteur dans le cadre des œuvres collectives.

Pourquoi est-il crucial de comprendre les droits d’auteur sur les œuvres collectives ?

La question des droits d’auteur sur les œuvres collectives est essentielle dans le domaine de la création artistique et intellectuelle.

La législation actuelle protège les intérêts des personnes morales qui publient des œuvres, tout en reconnaissant le travail des auteurs.

Il est crucial pour les créateurs de comprendre ces dynamiques afin de naviguer efficacement dans le paysage juridique des droits d’auteur, ce qui peut avoir un impact significatif sur leur carrière et leurs créations.