L’Essentiel : Un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur son jardin, même si celui-ci est impacté par le PLU. Les droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être invoqués si le propriétaire ne démontre pas clairement comment le PLU compromet l’aménagement de son jardin. De plus, les PLU peuvent classer des espaces boisés et définir des règlements pour protéger des éléments de paysage, sans que cela constitue une atteinte aux droits d’auteur.

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Moyen juridique désespéré et donc irrecevable : un plan local d’urbanisme (PLU)  ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur la disposition de son jardin, impacté par le PLU.  Un plan local d’urbanisme ne saurait, en tout état de cause, porter par lui-même une atteinte quelconque aux droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. Dès lors, le propriétaire  qui au demeurant n’expose pas clairement en quoi le plan local d’urbanisme en litige compromettrait de quelque façon que ce soit l’entretien et l’aménagement de son jardin, pour lequel il revendique le statut d’auteur, ne saurait dès lors utilement invoquer ces dispositions à l’appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération approuvant le PLU.

Pour rappel, en ce qui concerne les espaces boisés classables, l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme pose que les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.  Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Un règlement local peut également, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique, identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.  [/well]

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle d’un plan local d’urbanisme (PLU) en matière de droits d’auteur ?

Un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut pas porter atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire concernant la disposition de son jardin.

Cela signifie que même si un PLU impacte l’aménagement d’un jardin, cela ne constitue pas une violation des droits d’auteur.

Les droits moraux de l’auteur, tels que protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent pas être invoqués pour contester un PLU.

Le propriétaire doit démontrer clairement comment le PLU compromet l’entretien et l’aménagement de son jardin pour que son recours soit recevable.

Quelles sont les dispositions concernant les espaces boisés dans un PLU ?

L’article L. 130-1 du code de l’urbanisme stipule que les PLU peuvent classer divers espaces comme boisés, y compris les bois, forêts, et parcs.

Ce classement vise à conserver, protéger ou créer ces espaces, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier.

Il peut également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou des plantations d’alignements.

Une fois classés, ces espaces ne peuvent pas subir de changements d’affectation ou d’occupation du sol qui compromettent leur conservation.

Comment un règlement local peut-il influencer l’urbanisme ?

Un règlement local peut identifier et localiser des éléments de paysage, délimitant ainsi des quartiers, îlots, et espaces publics à protéger.

Cela inclut des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, visant à préserver les continuités écologiques.

Le règlement peut également définir des prescriptions pour assurer la préservation de ces éléments, garantissant ainsi leur mise en valeur ou leur requalification.

Ces mesures sont essentielles pour maintenir l’intégrité des espaces urbains et naturels face à l’urbanisation croissante.