L’Essentiel : Les films publicitaires sont des œuvres collectives, généralement détenues par l’agence qui les produit, conformément à l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle. La mention d’un seul salarié dans l’équipe créative ne prouve pas qu’il soit l’auteur unique de l’ensemble du film. En effet, la création d’un film publicitaire implique la collaboration de nombreux employés, souvent une quarantaine, au sein du service de création. Ainsi, la notion d’auteur dans ce contexte est complexe et ne se limite pas à un individu, mais reflète un effort collectif.

Les films publicitaires sont en principe des oeuvres collectives appartenant à l’agence sous le nom de laquelle les films sont divulgués et qui est à ce titre détentrice des droits d’auteur au sens de l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Le fait que des plannings indiquent le nom d’un seul salarié dans la colonne « équipe créative » relativement à certaines tâches parcellaires de travail à effectuer pour certains budgets, n’apporte pas la preuve d’une oeuvre unique et personnelle sur toute la production entière du film publicitaire au profit du salarié.
Ces films nécessitent l’intervention d’autres salariés de la société, le service entier de création de la société comptant une quarantaine de personnes.

Mots clés : auteur

Thème : Auteur – Definition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 octobre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qui détient les droits d’auteur sur un film publicitaire ?

Les droits d’auteur sur un film publicitaire sont généralement détenus par l’agence qui produit le film, conformément à l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Cela signifie que, même si plusieurs personnes ont contribué à la création du film, c’est l’agence qui en possède les droits. Cette disposition légale vise à protéger les intérêts de l’agence, qui investit des ressources et du temps dans la production de ces œuvres.

Il est donc crucial pour les créateurs de comprendre que leur travail, bien que précieux, ne leur confère pas nécessairement des droits d’auteur individuels sur le produit final.

Un salarié peut-il revendiquer la paternité d’un film publicitaire ?

Non, même si un salarié a joué un rôle clé dans la création, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur unique, car le film est considéré comme une œuvre collective.

La nature collaborative de la production d’un film publicitaire implique que de nombreux professionnels, tels que des scénaristes, des réalisateurs, des monteurs et des graphistes, participent au processus créatif.

Ainsi, même si un salarié est mentionné dans les crédits, cela ne signifie pas qu’il est le seul auteur. La loi reconnaît l’œuvre dans son ensemble plutôt que les contributions individuelles.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les créateurs ?

Les créateurs doivent être conscients que leur contribution à un film publicitaire ne leur garantit pas des droits d’auteur individuels, ce qui peut influencer leur motivation et leur reconnaissance au sein de l’agence.

Cette situation peut engendrer des frustrations, car les créateurs peuvent se sentir sous-évalués malgré leur travail acharné.

Il est donc essentiel pour les agences de reconnaître et de valoriser les contributions de chaque membre de l’équipe, afin de maintenir un environnement de travail positif et motivant.

Conclusion

La jurisprudence relative aux films publicitaires souligne l’importance de la collaboration dans le processus créatif et la nécessité de comprendre les implications des droits d’auteur dans ce contexte.

Les agences doivent veiller à reconnaître le travail de leurs employés tout en respectant les lois en vigueur.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_7_10_2008.pdf).