L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a statué sur la retransmission des programmes de télévision dans les chambres d’hôtel, considérant que les clients, bien que dans un espace privé, constituent un public. La SACEM a poursuivi l’hôtel pour le paiement de redevances, arguant que la diffusion dans les chambres représente une nouvelle transmission nécessitant une autorisation et un paiement distinct. L’hôtelier a contesté, affirmant que la redevance versée aux télédiffuseurs suffisait. Cependant, la cour a confirmé que cette diffusion secondaire justifie le paiement de droits d’auteur, soulignant que la transmission par l’hôtel ne relève pas de l’autorisation initiale accordée aux émetteurs.

Ayant découvert que la société FRANKLIN ROOSEVELT diffusait, au moyen de postes de télévision placés dans les chambres de son établissement, des œuvres appartenant à son répertoire, la SACEM a invité cette société à conclure un contrat général de représentation les autorisant à cette diffusion avec en contrepartie paiement de droits d’auteur. Cette invitation n’ayant pas été suivie d’effet, la SACEM a poursuivi l’hôtel en paiement des redevances qu’elle estimait devoir lui être versées sur une période de quatre ans.
En défense l’hôtelier faisait valoir que le client dans sa chambre d’hôtel ne constitue pas un public au sens de la loi et qu’il n’avait pas à payer une nouvelle redevance que celle acquittée aux télédiffuseurs pour la réception globale des programmes, l’hôtel ne faisant pas de « nouvelle représentation ». L’hôtel a été condamné et la SACEM a obtenu gain de cause.
En premier lieu, il ressort du Code de la propriété intellectuelle, de la loi DADVSI (1) et de la jurisprudence européenne (2), que l’ensemble des clients de l’hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l’établissement transmet des programmes de télévision. La représentation légale ayant donné lieu à redevance ne concerne que les lieux publics, ce qui n’est pas le cas d’une chambre d’hôtel, lieu privé.
En second lieu, la diffusion des programmes de télévision dans les chambres d’hôtel n’est pas réalisée directement à partir des émetteurs et ne peut être considéré comme une transmission directe pour laquelle l’autorisation SACEM a déjà été donnée mais constitue une diffusion secondaire / une nouvelle transmission à un public autre, par un nouvel acte de communication qui justifie le paiement d’une nouvelle redevances à l’auteur (3).
A noter que s’agissant de la société TPS (qui propose aux hôtels la réception des chaînes), les juges ont précisé que cette dernière ne dispose pas de la faculté d’autoriser l’hôtel à relayer ou communiquer au public des programmes audiovisuels. TPS ne saurait transmettre à des tiers des droits qu’elle n’a pas.

(1) Loi du 1er août 2006
(2) CJCE, 7 décembre 2006
(3) L’acte de retransmission par signal se situe en amont de la réception pour les occupants des chambres.

Mots clés : gestion collective

Thème : Retransmission des programmes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la SACEM a-t-elle poursuivi l’hôtel ?

R1 : La SACEM a poursuivi l’hôtel car elle a constaté que des œuvres protégées étaient diffusées dans les chambres sans autorisation.

Cette diffusion nécessitait le paiement de droits d’auteur, car la SACEM représente les intérêts des créateurs et des artistes.

En diffusant des œuvres sans un contrat de représentation, l’hôtel enfreignait les lois sur le droit d’auteur, ce qui a conduit à cette action en justice.

Qu’est-ce qui a été déterminé concernant la nature du public dans les chambres d’hôtel ?

R2 : La Cour a déterminé que les clients dans les chambres d’hôtel constituent un public, même s’ils occupent des espaces privés.

Cette décision repose sur l’interprétation de la loi DADVSI et de la jurisprudence européenne, qui stipulent que la diffusion dans des chambres d’hôtel est considérée comme une transmission secondaire.

Ainsi, même si les chambres sont des lieux privés, la présence de plusieurs clients qui regardent la télévision ensemble justifie le statut de « public ».

Quelle est la différence entre une diffusion directe et une diffusion secondaire ?

R3 : Une diffusion directe se réfère à la transmission des programmes directement depuis les émetteurs, tandis qu’une diffusion secondaire implique une nouvelle transmission à un public.

Dans le cas des hôtels, la diffusion des programmes de télévision dans les chambres est considérée comme une diffusion secondaire, car elle touche un public qui n’est pas directement lié à l’émetteur.

Cela nécessite donc un paiement de droits d’auteur supplémentaire, car la SACEM doit protéger les droits des créateurs sur cette nouvelle forme de diffusion.

Quelles sont les conséquences pour les hôtels qui diffusent des programmes sans autorisation ?

R4 : Les hôtels qui diffusent des programmes sans autorisation peuvent être poursuivis pour violation des droits d’auteur.

Cela peut entraîner des sanctions financières, y compris des amendes et l’obligation de payer des redevances pour l’utilisation non autorisée des œuvres.

De plus, ces établissements peuvent faire face à des litiges coûteux, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations légales en matière de droits d’auteur.

Quelles sont les implications de la décision pour les établissements hôteliers ?

R5 : Cette décision a des implications significatives pour les établissements hôteliers.

Elle clarifie que la diffusion de programmes de télévision dans les chambres d’hôtel est soumise à des obligations de paiement de droits d’auteur, même si ces chambres sont considérées comme des lieux privés.

Les hôteliers doivent donc être proactifs dans la gestion de leurs droits d’auteur pour éviter des litiges et garantir une conformité légale.