L’Essentiel : Les chroniqueurs qui rédigent leurs propres textes sont considérés comme des auteurs à part entière, nécessitant une cession de droits d’auteur dans leur contrat de travail. Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec une délimitation précise de son exploitation. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, une chroniqueuse a obtenu gain de cause contre une chaîne de télévision, affirmant ses droits sur les chroniques qu’elle avait écrites et interprétées, soulignant ainsi l’importance de la reconnaissance des droits des auteurs dans le secteur audiovisuel.

Les chroniqueurs (TV ou autres) qui sont à l’origine de l’écriture de leur prestation sont des auteurs à part entière si leurs textes sont originaux. Une cession de droit d’auteur doit donc être stipulée à leur contrat de travail (le plus souvent un CDDU).
Aux termes de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : ‘la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.’
Dans l’affaire soumise, une chroniqueuse TV qui écrivait elle-même les chroniques qu’elle Interprétait lors de l’émission pour laquelle elle avait été recrutée en qualité d’artiste de complément, a obtenu gain de cause contre la chaîne de télévision l’ayant employé.

Mots clés : Audiovisuel et droit du travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 12 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits des chroniqueurs en matière de propriété intellectuelle ?

Les chroniqueurs, qu’ils soient à la télévision ou dans d’autres médias, sont considérés comme des auteurs à part entière lorsqu’ils produisent des textes originaux. Cela signifie qu’ils détiennent des droits d’auteur sur leurs créations.

Pour protéger ces droits, il est essentiel qu’une cession de droit d’auteur soit clairement stipulée dans leur contrat de travail, souvent sous la forme d’un CDDU (Contrat à Durée Déterminée d’Usage).

Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être précise. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession, et il est déterminant de délimiter le domaine d’exploitation des droits, y compris leur étendue, leur destination, leur lieu et leur durée.

Quelle a été l’issue de l’affaire impliquant une chroniqueuse TV ?

Dans l’affaire en question, une chroniqueuse de télévision a contesté les conditions de son contrat avec la chaîne pour laquelle elle travaillait. Elle écrivait elle-même les chroniques qu’elle interprétait, ce qui lui conférait des droits d’auteur sur ses textes.

La chroniqueuse a obtenu gain de cause contre la chaîne de télévision, ce qui souligne l’importance de la reconnaissance des droits d’auteur pour les créateurs de contenu. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 12 mai 2011, a renforcé la position des auteurs dans le secteur audiovisuel en France.

Cela démontre que les employeurs doivent respecter les droits des auteurs et s’assurer que les contrats de travail incluent des clauses claires concernant la cession des droits d’auteur.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour le secteur audiovisuel ?

Cette jurisprudence a des implications significatives pour le secteur audiovisuel, notamment en ce qui concerne la protection des droits des créateurs. Elle établit un précédent selon lequel les chroniqueurs et autres auteurs doivent être reconnus et rémunérés pour leur travail créatif.

Les chaînes de télévision et autres employeurs doivent être vigilants dans la rédaction de leurs contrats, en s’assurant que les droits d’auteur sont correctement cédés et que les conditions de cette cession sont clairement définies.

Cela peut également encourager d’autres créateurs à revendiquer leurs droits, sachant qu’ils ont un recours légal en cas de non-respect de ces droits. En fin de compte, cette décision contribue à une meilleure régulation du secteur audiovisuel et à une protection accrue des droits des auteurs.