L’Essentiel : Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur présente des limites, notamment dans les secteurs créatifs où l’originalité est difficile à établir. Par exemple, une société a échoué à prouver l’originalité d’un modèle de chaussure, malgré des caractéristiques spécifiques, car celles-ci étaient courantes dans l’industrie. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la protection par le droit d’auteur nécessite une démonstration d’effort créatif. En cas de rejet d’une action en contrefaçon, la concurrence déloyale peut être invoquée, comme l’illustre le cas d’un fabricant ayant reproduit servilement les éléments d’une ballerine, engageant ainsi sa responsabilité.

Limites du droit d’auteur

Lorsque les circonstances le permettent, une action en contrefaçon de droits d’auteur devrait toujours être associée à une demande de condamnation pour concurrence déloyale. En effet, dans les secteurs où il existe une forte propension à créer à partir d’un fond commun (mode, habillement …), le droit d’auteur peut trouver ses limites.

L’exemple de la ballerine

Dans cette affaire, une société a revendiqué sans succès l’originalité d’un modèle de chaussure en raison de sa forme légèrement recourbée, la présence d’une bande élastique cousue par une couture en « zigzag » tout autour de la chaussure, semelle en élastomère, nœud en ruban …

Ces caractéristiques sont communes pour ce type d’article, l’utilisation du nœud comme élément décoratif pour des articles chaussants est aussi courante et ancienne et le fait qu’elle prenne la forme d’un ruban brodé représentant la marque est une simple déclinaison d’une catégorie d’ornement.

Ni le succès commercial d’un produit et sa longévité ni l’absence d’antériorités ne permettent en soi d’accéder à la protection par le droit d’auteur, qui suppose en toute hypothèse la démonstration de choix libres et arbitraires et d’un effort créatif.

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale, d’un droit de propriété incorporelle exclusif comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. L’originalité de l’œuvre, qu’il appartient à celui invoquant la protection de caractériser, suppose qu’elle soit issue d’un travail créatif et résulte de choix arbitraires lui conférant une physionomie propre révélatrice de la personnalité de son auteur.

L’alternative : la concurrence déloyale

La concurrence déloyale et le parasitisme identiquement fondés sur l’article 1382 du code civil sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion avec l’activité ou les produits du concurrent et les agissements parasitaires consistant à tirer ou entendre tirer profit de la valeur économique acquise par autrui au moyen d’un savoir-faire, d’un travail de création, de recherches ou d’investissements, de façon à en retirer un avantage concurrentiel.

L’action en concurrence déloyale formée à titre subsidiaire peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon lorsque celle-ci est rejetée faute d’établir l’existence d’un droit patrimonial.

Il a été jugé qu’un fabricant qui a choisi de reproduire de façon servile tous les éléments de la ballerine de son concurrent (forme de la semelle, largeur de l’élastique, coutures, renfort arrière sans languette, reprise des mêmes proportions …) engage sa responsabilité.

Le risque de confusion généré par cette reproduction, dont les détails repris ne peuvent relever du hasard, n’est pas dissipé par la présence du logo « le temps des cerises » susceptible d’être perçu par le public pertinent – un consommateur d’attention moyenne – comme un simple ornement et pas nécessairement comme l’élément figuratif de la marque éponyme. La concurrence déloyale a donc été retenue.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les limites du droit d’auteur dans le secteur de la mode ?

Le droit d’auteur, bien qu’il protège les œuvres originales, présente des limites dans des secteurs comme la mode où la création s’appuie souvent sur un fond commun.

Dans ces domaines, il est courant que des éléments de design soient partagés entre différents créateurs, ce qui complique la revendication d’originalité.

Ainsi, une action en contrefaçon devrait idéalement être accompagnée d’une demande pour concurrence déloyale, afin de mieux protéger les intérêts des créateurs.

Quel est l’exemple de la ballerine et pourquoi a-t-il échoué ?

Dans l’affaire de la ballerine, une société a tenté de revendiquer l’originalité d’un modèle de chaussure basé sur des caractéristiques telles que sa forme légèrement recourbée et une bande élastique cousue en zigzag.

Cependant, ces éléments étaient jugés trop communs pour ce type de produit.

Le tribunal a estimé que l’absence d’originalité suffisante ne permettait pas d’accéder à la protection par le droit d’auteur, car il n’y avait pas de choix créatif ou d’effort distinctif démontré.

Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur ?

Pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, elle doit être originale, ce qui implique qu’elle résulte d’un travail créatif et de choix arbitraires.

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de l’œuvre.

Il est donc essentiel que l’œuvre présente une physionomie propre qui reflète la personnalité de son auteur, ce qui n’était pas le cas dans l’exemple de la ballerine.

Comment la concurrence déloyale se distingue-t-elle du droit d’auteur ?

La concurrence déloyale, fondée sur l’article 1382 du code civil, se distingue du droit d’auteur par ses critères d’application.

Elle est caractérisée par le risque de confusion avec l’activité ou les produits d’un concurrent, tandis que le parasitisme consiste à tirer profit de la valeur économique d’autrui.

Dans certains cas, une action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits similaires à ceux d’une action en contrefaçon, surtout si cette dernière est rejetée.

Quel a été le jugement concernant la responsabilité du fabricant de ballerines ?

Le tribunal a jugé qu’un fabricant qui reproduisait servilement tous les éléments d’une ballerine concurrente engageait sa responsabilité.

Les détails de la reproduction, tels que la forme de la semelle et les coutures, étaient trop similaires pour être considérés comme le fruit du hasard.

De plus, la présence d’un logo n’a pas suffi à dissiper le risque de confusion, ce qui a conduit à la reconnaissance de la concurrence déloyale dans cette affaire.