L’Essentiel : La réalisatrice Virginie Despentes a remporté son procès contre Mme B., qui revendiquait des droits exclusifs sur le documentaire « Pro Sexe ». Les juges ont reconnu que le synopsis était le résultat d’un travail collaboratif, comme en témoignent les documents publiés sous leurs deux noms. Le grief de favoritisme en faveur de Despentes n’a pas été retenu. En vertu de l’ARCEPicle L121-6 du code de la propriété intellectuelle, les juges ont autorisé l’utilisation des contributions de Mme B. pour finaliser le documentaire, affirmant ainsi la reconnaissance de son rôle dans le projet.

La réalisatrice Virginie Despentes a obtenu gain de cause dans le procès l’opposant à Mme B.. Cette dernière revendiquait la titularité unique de droits sur les textes du documentaire « Pro Sexe » qui devait à l’origine être réalisé en commun (1). Selon les juges, le synopsis en cause était bien le fruit d’un travail commun.
La lecture de la note d’intention et du synopsis, publiés sous les deux noms des réalisatrices, révèle que le projet de documentaire est le fruit de leur rencontre et de leur démarche respective, à l’une comme à l’autre car ces documents font abondamment référence à elles deux, à leurs travaux comme à leur expérience et qu’elles se mettent toutes deux en scène et conduisent les entretiens.
Le grief de favoritisme par la société de production au bénéfice de Virginie Despentes et au détriment de Mme B. n’a pas non plus été caractérisé (2). Pour mettre fin au litige opposant les deux réalisatrices, les juges ont fait application des dispositions de l’article L121-6 du code de la propriété intellectuelle (3) en autorisant l’utilisation des travaux auxquels Mme B. a pris part, aux fins de l’achèvement du documentaire par Virginie Despentes.

(1) Une version du documentaire réalisée par Virginie Despentes a été livré à la chaîne Pink TV et diffusé par celle-ci sous le titre ‘mutantes, féminisme porno punk’
(2) Mme B. faisait valoir qu’elle n’avait pas bénéficié des mêmes moyens techniques de Virginie Despentes.
(3) « Si l’un des auteurs refuse d’achever sa contribution à l’oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l’impossibilité d’achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d’auteur et jouira des droits qui en découlent. »

Mots clés : Droits des réalisateurs

Thème : Droits des réalisateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 28 mai 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet du procès entre Virginie Despentes et Mme B. ?

Le procès opposant Virginie Despentes à Mme B. concernait la titularité des droits sur les textes du documentaire « Pro Sexe ». Mme B. revendiquait la titularité unique de ces droits, affirmant que le projet devait être réalisé en commun.

Les juges ont statué en faveur de Virginie Despentes, considérant que le synopsis en question était le résultat d’un travail collaboratif.

La lecture des documents, tels que la note d’intention et le synopsis, a montré que le projet était le fruit de la rencontre et des démarches respectives des deux réalisatrices.

Quelles preuves ont été présentées pour soutenir le travail commun sur le documentaire ?

Les preuves de la collaboration entre Virginie Despentes et Mme B. reposent sur la note d’intention et le synopsis, qui sont publiés sous les deux noms.

Ces documents font référence à leurs travaux respectifs, à leurs expériences et montrent qu’elles se mettent toutes deux en scène tout en conduisant les entretiens.

Cela démontre que le projet n’était pas l’œuvre d’une seule personne, mais bien le résultat d’une collaboration active et engagée des deux réalisatrices.

Quelles accusations Mme B. a-t-elle portées contre la société de production ?

Mme B. a accusé la société de production de favoritisme en faveur de Virginie Despentes, affirmant qu’elle n’avait pas bénéficié des mêmes moyens techniques que cette dernière.

Cependant, cette accusation n’a pas été caractérisée par les juges, qui n’ont pas trouvé de preuves suffisantes pour soutenir l’idée d’un traitement inégal entre les deux réalisatrices.

Cela a été un élément clé dans la décision des juges, qui ont ainsi pu se concentrer sur la question des droits d’auteur et de la collaboration.

Quelle législation a été appliquée pour résoudre le litige ?

Les juges ont appliqué l’article L121-6 du code de la propriété intellectuelle pour mettre fin au litige entre les deux réalisatrices.

Cet article stipule que si l’un des auteurs refuse ou est dans l’impossibilité d’achever sa contribution à une œuvre audiovisuelle, il ne peut s’opposer à l’utilisation de la partie déjà réalisée.

Ainsi, Virginie Despentes a été autorisée à utiliser les travaux auxquels Mme B. avait contribué pour achever le documentaire.

Quel a été le résultat final du procès ?

Le résultat final du procès a été en faveur de Virginie Despentes, qui a obtenu le droit d’achever le documentaire « Pro Sexe » en utilisant les contributions de Mme B.

Cette décision a permis de clarifier les droits d’auteur et de reconnaître le travail collaboratif des deux réalisatrices.

En conséquence, le documentaire a été livré à la chaîne Pink TV et diffusé sous le titre « mutantes, féminisme porno punk ».