L’Essentiel : Les clauses de cession de droits patrimoniaux dans les contrats de travail des journalistes sont valides, selon les tribunaux. Elles ne violent pas l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle, qui interdit la cession globale des œuvres futures. Ces clauses se limitent aux articles et contenus produits durant le contrat, permettant une cession progressive. En contrepartie, les journalistes reçoivent leur salaire. Par exemple, une clause stipule que les journalistes cèdent leurs contributions à l’employeur et à ses filiales pour publication, respectant ainsi les dispositions légales tout en garantissant une rémunération pour leur travail.

Cession globale des oeuvres futures

La question a été tranchée par les tribunaux : les clauses de cession de droits patrimoniaux insérées dans les contrats de travail des salariés (y compris des salariés journalistes) ne sont pas contraires au principe de l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle qui prohibe la cession globale des oeuvres futures.

Ces clauses de cession acceptées par les salariés sont valides car limitées aux articles et contenus journalistiques produits pendant l’exécution de leur contrat de travail ou de pigiste, la cession ayant lieu au fur et à mesure de l’exécution de ces contrats. Elles ne concernent donc nullement l’ensemble des oeuvres futures susceptibles d’être produites par les auteurs, et trouvent contrepartie dans le versement du salaire qu’ils perçoivent en exécution desdites conventions.

Exemple de clause de cession licite

Les contrats de travail en cause comportaient un article intitulé « cession de droits d’auteur » aux termes duquel les journalistes cédaient leurs contributions rédactionnelles et graphiques à l’employeur et à toute autre société soeur ou filiale de celui-ci, pour les incorporer dans les différentes publications éditées et divulguées par lui.

Mots clés : Droits d’auteur du salarie

Thème : Droits d’auteur du salarie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 5 juillet 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la cession globale des œuvres futures ?

La cession globale des œuvres futures désigne un accord par lequel un auteur renonce à tous ses droits sur toutes les œuvres qu’il pourrait créer à l’avenir. En France, cette pratique est prohibée par l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que les auteurs ne peuvent pas céder de manière anticipée les droits sur des œuvres qui n’ont pas encore été créées.

Cette prohibition vise à protéger les droits des auteurs en leur permettant de conserver un certain contrôle sur leurs créations futures. Les tribunaux ont confirmé cette interprétation, soulignant que toute clause de cession qui engloberait toutes les œuvres futures serait considérée comme nulle et non avenue.

Les clauses de cession de droits dans les contrats de travail sont-elles légales ?

Oui, les clauses de cession de droits patrimoniaux dans les contrats de travail des salariés, y compris des journalistes, sont légales. Cependant, ces clauses doivent être limitées aux œuvres produites durant l’exécution du contrat de travail. Cela signifie que les droits cédés ne concernent que les œuvres créées pendant la durée de l’emploi et non toutes les œuvres futures.

Les tribunaux ont validé cette pratique, affirmant que tant que les clauses de cession sont acceptées par les salariés et qu’elles respectent les limites imposées par la loi, elles sont considérées comme valides. Cela permet aux employeurs d’utiliser les contributions des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Quelle est la contrepartie de la cession des droits d’auteur ?

La contrepartie de la cession des droits d’auteur est le versement du salaire que les salariés perçoivent en vertu de leur contrat de travail. En d’autres termes, les auteurs acceptent de céder certains droits sur leurs œuvres en échange de leur rémunération.

Cette relation est essentielle pour garantir que les auteurs soient compensés pour leur travail tout en permettant aux employeurs d’exploiter les œuvres produites dans le cadre de leur activité. Cela crée un équilibre entre les droits des auteurs et les besoins des employeurs.

Que se passe-t-il si un salarié produit une œuvre après la fin de son contrat ?

Si un salarié produit une œuvre après la fin de son contrat, cette œuvre ne sera pas couverte par la clause de cession incluse dans son contrat de travail. En effet, les droits cédés ne s’appliquent qu’aux œuvres créées pendant la durée de l’emploi.

Pour que l’employeur puisse revendiquer des droits sur une œuvre créée après la fin du contrat, un nouvel accord doit être établi. Cela souligne l’importance de la durée des contrats et des clauses de cession, qui doivent être clairement définies pour éviter toute ambiguïté.