Face à une contradiction totale de deux décision du fond attribuant et refusant en même temps la titularité de droits d’auteur, la Cour de cassation ne peut que prononcer une annulation pour déni de justice.

Il résulte de l’article 618 du code de procédure civile que lorsque deux décisions non susceptibles d’un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d’un pourvoi unique.

La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles, qui doit s’apprécier en fonction de leurs dispositifs respectifs et non de leurs motifs, se trouve caractérisée lorsque ces décisions sont inconciliables dans leur exécution. Si la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.

Par l’arrêt du 11 février 2011, la cour d’appel a dit que la société Impexit était titulaire de droits d’auteur sur un modèle de marmotte en peluche et fait interdiction sous astreinte à la société Alligator de fabriquer, importer, exposer et vendre la marmotte en peluche.

Par jugement du 29 juin 2017, le tribunal judiciaire a dit que la marmotte en peluche était une oeuvre originale de la société Alligator et qu’elle était titulaire du droit d’auteur sur cette oeuvre.

Du rapprochement de ces deux décisions, il résulte tout à la fois que la société Alligator est titulaire des droits d’auteur sur le modèle de marmotte et qu’elle ne l’est pas.

Ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice (annulation de l’arrêt par la Cour de cassation).

Les points essentiels

Examen du moyen

Enoncé du moyen

Grief de la société Alligator

La société Alligator conteste l’arrêt de la cour d’appel de Paris et le jugement du tribunal de grande instance de Lyon qui ont abouti à une décision contradictoire sur la titularité des droits d’auteur d’un modèle de marmotte en peluche. La société Impexit et la société Alligator ont été désignées comme titulaires des droits d’auteur sur le même modèle, ce qui constitue un déni de justice selon la société Alligator.

Les montants alloués dans cette affaire: – La société Impexit : montant non spécifié
– La société Alligator : montant non spécifié

– Code de procédure civile

Article 618: Lorsque deux décisions, dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire, sont inconciliables ou aboutissent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d’un pourvoi unique, la Cour de cassation annulant en ce cas l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Bertrand, avocat de la société Alligator
– SCP Alain Bénabent, avocat de la société Impexit
– Mme Trassoudaine-Verger, avocat général

– Examen du moyen
– Enoncé du moyen
– Société Alligator
– Arrêt de la cour d’appel de Paris
– Jugement du tribunal de grande instance de Lyon
– Société Impexit
– Droits d’auteur
– Modèle de marmotte en peluche
– Recours ordinaire
– Cour de cassation
– Article 618 du code de procédure civile
– Titularité des droits d’auteur
– Modèle litigieux
– Annulation des décisions

– Input: Examen du moyen
– Enoncé du moyen: Déclaration des arguments et des moyens invoqués par une partie pour contester une décision judiciaire.
– Société Alligator: Nom d’une entreprise.
– Arrêt de la cour d’appel de Paris: Décision rendue par la cour d’appel de Paris.
– Jugement du tribunal de grande instance de Lyon: Décision rendue par le tribunal de grande instance de Lyon.
– Société Impexit: Nom d’une entreprise.
– Droits d’auteur: Ensemble des droits exclusifs accordés à l’auteur d’une œuvre littéraire, artistique ou scientifique.
– Modèle de marmotte en peluche: Représentation d’une marmotte sous forme de peluche.
– Recours ordinaire: Procédure judiciaire permettant de contester une décision devant une juridiction supérieure.
– Cour de cassation: Juridiction suprême chargée de contrôler la régularité des décisions rendues par les juridictions inférieures.
– Article 618 du code de procédure civile: Disposition légale régissant les modalités de l’examen du moyen.
– Titularité des droits d’auteur: Qualité de celui qui détient les droits d’auteur sur une œuvre.
– Modèle litigieux: Modèle faisant l’objet d’un litige judiciaire.
– Annulation des décisions: Action de rendre nulles les décisions judiciaires.

28 mars 2024
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-15.547

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 28 mars 2024

Annulation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 54 F-B

Pourvoi n° D 22-15.547

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024

La société Alligator, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 22-15.547 contre l’arrêt rendu le 11 février 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 2), et le jugement rendu le 29 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Lyon (10e chambre civile) dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Impexit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société [T], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [N] [T], en qualité de mandataire ad’hoc de la société Distribution nouveautés Gadgets Cash,

3°/ à la société Jerôme Allais, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire ad’hoc de la société Startoy,

4°/ à la société MJ Juralp, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], succédant à la société Pascal Leclerc, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gautheron,

5°/ à la société MJ Alpes, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [G] [Z], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Alligator,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Alligator, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Impexit, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 février 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt et le jugement attaqués (Paris, 11 février 2011 et Lyon, 29 juin 2017), se prévalant de droits d’auteur sur une marmotte en peluche, la société Alligator a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale, en premier lieu, les sociétés Impexit et DNG Cash devant une cour d’appel qui a statué par un arrêt du 11 février 2011, en second lieu, les sociétés Gautheron, Startoy et DNG Cash devant un tribunal judiciaire qui s’est prononcé par jugement du 29 juin 2017.

2. La société a formé un pourvoi contre ces deux décisions sur le fondement de l’article 618 du code de procédure civile.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société Alligator fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2011 et au jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 29 juin 2017 de respectivement décider que la société Impexit était titulaire des droits d’auteur sur un modèle de marmotte en peluche et que la société Alligator était titulaire de ces mêmes droits sur ce même modèle alors « que lorsque deux décisions, dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire, sont inconciliables ou aboutissent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d’un pourvoi unique, la Cour de cassation annulant en ce cas l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux ; que la première décision frappée de pourvoi (arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2011) désigne dans son dispositif la société Impexit en qualité de titulaire des droits d’auteur sur un modèle de peluche et que la seconde décision frappée de pourvoi (jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 29 juin 2017) désigne dans son dispositif la société Alligator comme étant titulaire de ces mêmes droits d’auteur ; que ces deux décisions, dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire, sont contradictoires et aboutissent à un déni de justice sur la titularité des droits d’auteur sur le modèle litigieux, ce qui justifie leur annulation en application des dispositions de l’article 618 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu l’article 618 du code de procédure civile :

4. Il résulte de ce texte que lorsque deux décisions non susceptibles d’un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d’un pourvoi unique. La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles, qui doit s’apprécier en fonction de leurs dispositifs respectifs et non de leurs motifs, se trouve caractérisée lorsque ces décisions sont inconciliables dans leur exécution. Si la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.

5. Par l’arrêt du 11 février 2011, la cour d’appel a dit que la société Impexit était titulaire de droits d’auteur sur le modèle de marmotte en peluche et fait interdiction sous astreinte à la société Alligator de fabriquer, importer, exposer et vendre la marmotte en peluche.

6. Par le jugement du 29 juin 2017, le tribunal judiciaire a dit que la marmotte en peluche était une oeuvre originale de la société Alligator et qu’elle était titulaire du droit d’auteur sur cette oeuvre.

7. Du rapprochement de ces deux décisions, il résulte tout à la fois que la société Alligator est titulaire des droits d’auteur sur le modèle de marmotte et qu’elle ne l’est pas.

8. Ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.

9. Il y a lieu en conséquence d’annuler l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 11 février 2011 et le jugement devenu définitif rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 29 juin 2017.