L’Essentiel : Lorsqu’un producteur audiovisuel engage des artistes-interprètes pour une émission, l’ARCEPicle L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique, permettant au producteur de fixer, reproduire et communiquer la prestation. Les feuilles de présence signées par les artistes constituent un contrat, autorisant l’exploitation de leur prestation sans nouvelle autorisation. Les juges ont précisé que l’accompagnement musical, enregistré pour l’émission, est indissociable de l’œuvre audiovisuelle, car il sert à sonoriser les images et forme ainsi la bande son de l’œuvre. Cette décision souligne les droits du producteur dans le cadre de la création audiovisuelle.

Dès lors que des artistes-interprètes (musiciens) sont engagés par un producteur audiovisuel pour enregistrer une émission de télévision, la présomption de l’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle joue pleinement (autorisation, au bénéfice du producteur, de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète). En l’espèce, les feuilles de présence signées par les artistes ont été jugées comme constituant un contrat conclu avec le producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle.
En conséquence, dès lors que les supports d’exploitation sont précisés par ces feuilles de présence (ou tout avenant au contrat de l’artiste-interprète), le producteur est fondé à soutenir qu’il n’a pas à requérir une nouvelle autorisation des artistes-interprètes pour l’exploitation de leur prestation sur un vidéogramme (« BALAVOINE, l’essentiel »).
Dans cette affaire, les juges ont pris soin de préciser que l’accompagnement musical enregistré pour une émission de télévision n’est pas séparable de l’œuvre audiovisuelle mais en est partie prenante dès lors que son enregistrement est effectué pour sonoriser les séquences animées d’images et constituer ainsi la bande son de l’oeuvre audiovisuelle. ?

Mots clés : Droits du Producteur

Thème : Droits du Producteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 15 fevrier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle des artistes-interprètes dans la production audiovisuelle selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Les artistes-interprètes, tels que les musiciens, jouent un rôle déterminant dans la production audiovisuelle. Lorsqu’ils sont engagés par un producteur pour enregistrer une émission de télévision, l’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique.

Cette disposition établit une présomption qui autorise le producteur à fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Cela signifie que, par défaut, les artistes donnent leur accord pour que leur performance soit utilisée dans le cadre de l’œuvre audiovisuelle, facilitant ainsi la production et la diffusion de contenus.

Quelles sont les implications des feuilles de présence signées par les artistes ?

Les feuilles de présence signées par les artistes-interprètes sont considérées comme un contrat entre ces derniers et le producteur. Ce contrat est essentiel pour la réalisation de l’œuvre audiovisuelle, car il formalise l’engagement des artistes à participer à la production.

En conséquence, lorsque les supports d’exploitation sont clairement définis dans ces documents, le producteur n’est pas tenu de demander une nouvelle autorisation pour exploiter la prestation des artistes sur un vidéogramme. Cela simplifie le processus de production et protège les droits du producteur tout en respectant les contributions des artistes.

Comment les juges ont-ils interprété l’enregistrement de l’accompagnement musical ?

Dans cette affaire, les juges ont souligné que l’accompagnement musical enregistré pour une émission de télévision est indissociable de l’œuvre audiovisuelle. Ils ont précisé que cet enregistrement est essentiel pour sonoriser les séquences animées d’images, ce qui en fait une partie intégrante de la bande son de l’œuvre.

Cette interprétation renforce l’idée que la musique et l’image doivent être considérées comme un tout cohérent dans le cadre de la production audiovisuelle. Ainsi, l’accompagnement musical ne peut pas être traité séparément, ce qui a des implications importantes pour les droits d’exploitation et la rémunération des artistes-interprètes.

Quelle est la portée de cette jurisprudence sur les droits du producteur ?

La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, datée du 15 février 2012, a des implications significatives pour les droits du producteur. Elle établit clairement que, sous certaines conditions, le producteur peut exploiter les prestations des artistes-interprètes sans avoir à obtenir de nouvelles autorisations, tant que les modalités d’exploitation sont définies dans le contrat.

Cela renforce la position des producteurs dans l’industrie audiovisuelle, leur permettant de gérer plus efficacement les droits d’exploitation de leurs œuvres. En même temps, cela souligne l’importance pour les artistes de bien comprendre les termes de leurs contrats et les implications de leur engagement dans des productions audiovisuelles.