L’Essentiel : En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle, comme le DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale, les artistes interprètes ont le droit de voir leur nom mentionné sur le vidéogramme. Cela inclut la jaquette, le livret ou le générique. Cependant, si leur droit moral est violé, seule la responsabilité du producteur du DVD est engagée, excluant celle du producteur de l’ARCEPiste principal. Cette décision souligne l’importance de la reconnaissance des artistes dans les productions audiovisuelles et la protection de leurs droits.

En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle (DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale), les artistes interprètes (chanteuse choriste et autres) ont le droit à ce que leur nom figure à un endroit du vidéogramme réalisé (sur la jaquette, le livret, le générique ou autres).
Toutefois, en cas d’attente à leur droit moral, seul le producteur du DVD de la captation est responsable à l’exclusion du producteur de l’artiste principal (Bonnie Tyler).

Mots clés : Captation

Thème : Captation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 11 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits des artistes interprètes lors d’une captation audiovisuelle ?

Les artistes interprètes, tels que les chanteurs, choristes et autres, ont des droits spécifiques lors de la captation audiovisuelle d’un spectacle. Dans le cas d’un DVD, comme celui du concert de Bonnie Tyler à la Cigale, ils ont le droit de voir leur nom mentionné dans le vidéogramme.

Cette mention peut se faire sur différents supports, tels que la jaquette, le livret ou le générique. Cela garantit la reconnaissance de leur contribution artistique et protège leur droit moral, qui est essentiel dans le domaine de la création artistique.

Qui est responsable en cas de violation du droit moral des artistes ?

En cas de violation du droit moral des artistes interprètes, la responsabilité incombe au producteur du DVD de la captation. Cela signifie que si les artistes ne voient pas leur nom mentionné comme il se doit, c’est ce producteur qui sera tenu responsable.

A noter que le producteur de l’artiste principal, dans ce cas Bonnie Tyler, n’est pas responsable de cette violation. Cette distinction souligne l’importance de la responsabilité contractuelle et des obligations spécifiques des différents acteurs impliqués dans la production audiovisuelle.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient du Tribunal judiciaire de Paris, et la décision a été rendue le 11 mars 2011. Cette décision est significative car elle clarifie les droits des artistes interprètes en matière de captation audiovisuelle.

Le cadre juridique français, à travers cette décision, établit des précédents concernant la reconnaissance des droits des artistes et la responsabilité des producteurs. Cela contribue à une meilleure protection des droits d’auteur et des droits moraux dans le secteur de la musique et du spectacle.

Quel est le contexte de la captation audiovisuelle évoquée ?

Le contexte de la captation audiovisuelle évoquée concerne un concert de Bonnie Tyler, une artiste reconnue, qui a eu lieu à la Cigale. Ce type de captation est courant dans l’industrie musicale, permettant de diffuser des performances en direct sous forme de DVD.

La captation audiovisuelle permet non seulement de conserver un enregistrement de l’événement, mais aussi de le partager avec un public plus large. Cela soulève des questions importantes sur les droits des artistes et la manière dont leur travail est reconnu et protégé dans les productions audiovisuelles.