L’Essentiel : Dans l’affaire opposant [W] [Z] à M. [I], la question des droits de l’architecte sur une villa a été soulevée. [W] [Z] a contesté la publication de photographies de sa propriété, arguant d’une atteinte à sa vie privée. M. [Y], se présentant comme l’architecte, a intervenu en invoquant ses droits selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. Les enjeux incluent la violation des droits de la défense et le respect des procédures judiciaires. Cette affaire illustre les complexités des œuvres de collaboration et les droits associés à la création architecturale.

Oeuvre de collaboration

Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), le 5 juillet 2017, soutenant que des photographies d’une villa lui appartenant et désignée sous le nom de « [Adresse 4] », publiée sur les sites internet accessibles aux adresses www.architectespourtous.fr, www.archiliste.fr, www.architectes-pour-tous.fr, portaient atteinte à l’intimité de sa vie privée, [W] [Z] a assigné M. [I], auteur des pages web litigieuses et se présentant comme maître d’oeuvre de cette villa, en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. M. [Y], revendiquant être l’architecte de la villa, est intervenu volontairement à l’instance sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. M. [I] a opposé des fins de non-recevoir tirées de la prescription de l’action et de l’irrecevabilité de l’intervention.

Les problématiques associées à cette affaire portant sur les oeuvres de collaboration :

1. Violation des droits de la défense
2. Erreur de droit
3. Non-respect des règles de procédure

Oeuvres de collaboration : les thématiques associées

– Examen
– Moyens
– Affaire
– Importants

Oeuvres de collaboration : les définitions à connaître

– Examen: Procédure permettant à un tribunal de vérifier les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties dans le cadre d’un litige.
– Moyens: Arguments ou éléments de preuve présentés par les parties dans le cadre d’une affaire judiciaire pour défendre leur position.
– Affaire: Litige ou conflit soumis à un tribunal pour être tranché selon le droit en vigueur.
– Importants: Éléments, arguments ou décisions ayant une grande importance dans le cadre d’une affaire judiciaire.

Parties impliquées dans cette affaire

Les sociétés impliquées dans cette affaire sont la SARL Cabinet Munier-Apaire, représentant M. [Y], et les parties Mmes [M] et [L] [Z] ainsi que M. [T] [Z].

* * *

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 366 FS-D

Pourvoi n° N 20-23.390

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022

1°/ [W] [E], veuve [Z], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée,

2°/ M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 20-23.390 contre l’arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige les opposant à M. [V] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [Y] invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [Y], de Mmes [M] et [L] [Z] et de M. [T] [Z], et l’avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), le 5 juillet 2017, soutenant que des photographies d’une villa lui appartenant et désignée sous le nom de « [Adresse 4] », publiée sur les sites internet accessibles aux adresses www.architectespourtous.fr, www.archiliste.fr, www.architectes-pour-tous.fr, portaient atteinte à l’intimité de sa vie privée, [W] [Z] a assigné M. [I], auteur des pages web litigieuses et se présentant comme maître d’oeuvre de cette villa, en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. M. [Y], revendiquant être l’architecte de la villa, est intervenu volontairement à l’instance sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. M. [I] a opposé des fins de non-recevoir tirées de la prescription de l’action et de l’irrecevabilité de l’intervention.

2. Il est justifié par une production de la SCP Munier-Apaire qu'[W] [Z] est décédée le 18 décembre 2021. Ses héritiers, Mmes [M] et [L] [Z] et M. [T] [Z] (les consorts [Z]) ont demandé que soit constatée leur reprise de l’instance.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen formé par M. [Y] qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’affaire décrite dans le texte ?

L’affaire décrite dans le texte concerne un litige entre plusieurs parties au sujet de la publication de photographies d’une villa appartenant à [W] [Z]. Cette dernière a assigné M. [I], qui se présente comme le maître d’œuvre de la villa, en raison de la publication de ces photographies sur des sites internet, arguant que cela portait atteinte à son intimité.

Le litige a été porté devant la cour d’appel de Paris, où [W] [Z] a demandé une indemnisation pour le préjudice subi et la suppression des photographies. M. [Y], qui revendique être l’architecte de la villa, est intervenu dans l’affaire, invoquant ses droits en tant qu’auteur des travaux architecturaux.

M. [I] a tenté de faire valoir des fins de non-recevoir, notamment en se basant sur la prescription de l’action et l’irrecevabilité de l’intervention de M. [Y]. Ce contexte met en lumière les enjeux liés aux droits d’auteur et à la protection de la vie privée dans le cadre des œuvres de collaboration.

Quelles sont les problématiques associées à cette affaire ?

Les problématiques associées à cette affaire portent sur plusieurs aspects juridiques importants. Tout d’abord, il y a la question de la violation des droits de la défense, qui est un principe fondamental dans toute procédure judiciaire. Cela implique que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments et de se défendre adéquatement.

Ensuite, l’erreur de droit est une autre problématique soulevée. Cela fait référence à la possibilité que le tribunal ait mal interprété ou appliqué la loi dans le cadre de cette affaire, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le jugement rendu.

Enfin, le non-respect des règles de procédure est également un point crucial. Les procédures judiciaires doivent être suivies rigoureusement pour garantir l’équité et la justice. Si des règles de procédure ne sont pas respectées, cela peut entraîner des recours et des contestations des décisions prises par le tribunal.

Qui sont les parties impliquées dans cette affaire ?

Les parties impliquées dans cette affaire sont principalement [W] [Z], qui a initié le litige, et M. [I], l’auteur des pages web litigieuses. M. [Y], qui se présente comme l’architecte de la villa, est également une partie importante, ayant intervenu volontairement dans l’instance.

De plus, après le décès de [W] [Z] en décembre 2021, ses héritiers, Mmes [M] et [L] [Z] ainsi que M. [T] [Z], ont demandé à reprendre l’instance. Cela souligne l’importance de la continuité des droits et des obligations dans le cadre des litiges, même après le décès d’une des parties.

Les sociétés impliquées, comme la SARL Cabinet Munier-Apaire, représentent les intérêts de M. [Y] et des consorts [Z], ce qui montre la complexité des relations juridiques dans cette affaire.

Quelles sont les définitions clés à connaître dans le cadre de cette affaire ?

Dans le cadre de cette affaire, plusieurs définitions clés sont essentielles pour comprendre les enjeux juridiques.

– Examen : Il s’agit de la procédure par laquelle un tribunal vérifie les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties. Cela est crucial pour établir les faits et déterminer la légitimité des revendications.

– Moyens : Ce terme fait référence aux arguments ou éléments de preuve que les parties présentent pour défendre leur position. Les moyens peuvent inclure des documents, des témoignages ou des références légales.

– Affaire : Cela désigne le litige ou le conflit soumis à un tribunal pour être tranché selon le droit en vigueur. Chaque affaire a ses spécificités et ses enjeux propres.

– Importants : Ce terme se réfère aux éléments, arguments ou décisions qui ont une grande importance dans le cadre d’une affaire judiciaire. Ces éléments peuvent influencer le résultat du litige et la décision du tribunal.