Madame [X] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 13 septembre 2024, contestant la décision de la MDMPH du 24 avril 2024 concernant son fils [I]. Cette décision attribuait plusieurs aides, dont une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) et une aide humaine individuelle (AESH) de 12 heures hebdomadaires. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la famille a exprimé le besoin d’une aide individualisée, soulignant l’importance d’un soutien adapté à [I], qui bénéficie déjà d’un Projet Personnalisé de Scolarisation. Le tribunal a finalement confirmé le recours et accordé un AESH individualisé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours présenté par Madame [X] [P] ?

Le tribunal a déclaré le recours de Madame [X] [P] recevable en la forme.

Cette décision est fondée sur les dispositions de l’article R 142-10-3 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que « le recours administratif préalable obligatoire doit être exercé avant de saisir le tribunal compétent ».

En l’espèce, Madame [X] a bien exercé ce recours avant de saisir le tribunal, ce qui justifie la recevabilité de sa demande.

De plus, l’article R 142-10-9 du même code précise que « le tribunal statue sur la recevabilité des recours en fonction des éléments fournis par les parties ».

Ainsi, le tribunal a pu constater que toutes les conditions étaient remplies pour que le recours soit jugé recevable.

Quel est le taux d’incapacité reconnu pour [I] ?

Le tribunal a constaté que le taux d’incapacité de [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.

Cette évaluation est conforme aux critères définis par l’article L 821-1 du Code de la sécurité sociale, qui précise que « l’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) est attribuée aux enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 % ».

Le tribunal a donc pris en compte les éléments médicaux et les témoignages présentés lors de l’audience pour établir ce taux.

Il est important de noter que ce taux d’incapacité a des implications directes sur les droits à l’AEEH et aux aides associées, comme l’AESH.

Quelles aides ont été accordées à [I] par le tribunal ?

Le tribunal a accordé plusieurs aides à [I], notamment :

1. Le complément de 2ème catégorie de l’AEEH à compter du 01/11/2023 pour une durée de trois ans.
2. Un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 à 2027-2028.

Ces décisions sont en accord avec l’article L 821-3 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que « l’AEEH peut être complétée par des aides humaines, matérielles ou techniques en fonction des besoins de l’enfant ».

Le tribunal a également pris en compte le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) de [I], qui prévoit des aménagements spécifiques pour son parcours scolaire.

L’article L 112-1 du Code de l’éducation précise que « l’éducation des élèves en situation de handicap doit être assurée dans des conditions favorisant leur épanouissement et leur intégration ».

Ainsi, les aides accordées visent à garantir un soutien adapté aux besoins de [I].

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal ?

L’exécution provisoire ordonnée par le tribunal signifie que les décisions prises, notamment l’attribution de l’AESH et du complément de l’AEEH, doivent être mises en œuvre immédiatement, même si un appel est interjeté.

Cette mesure est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge lorsque la nature de l’affaire le justifie ».

Dans ce cas, le tribunal a jugé que la situation de [I] nécessitait une prise en charge rapide pour garantir son droit à l’éducation.

L’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 précise également que « les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie », ce qui allège le fardeau financier pour la famille.

Ainsi, l’exécution provisoire permet de garantir que les droits de [I] sont respectés sans délai.