Madame [P] [I] a contesté la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 14/06/2023, qui lui avait attribué 206 heures d’aide humaine. Lors de l’audience du 18/12/2024, elle a exposé une détérioration de son état de santé, se retrouvant souvent seule malgré l’intervention de deux auxiliaires. Les difficultés de mobilité et de déglutition nécessitaient une assistance constante, rendant les heures d’aide insuffisantes. L’absence de la MDMPH a conduit à une consultation médicale. Le tribunal, après examen, a réformé la décision, accordant 238 heures d’aide par mois, sans limitation de durée, le jugement étant rendu le 03/01/2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours présenté par Madame [P] [I] ?

Le tribunal a déclaré recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [I].

Cette décision est fondée sur les dispositions de l’article R 142-10-3 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que les recours contre les décisions de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent être introduits devant le tribunal judiciaire.

En effet, cet article précise que « le recours est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. »

Dans le cas présent, Madame [P] [I] a respecté ce délai en saisissant le tribunal par une lettre recommandée en date du 05/10/2023, ce qui rend son recours recevable.

Quelles sont les conséquences de la réforme de la décision de la MDMPH ?

Le tribunal a réformé la décision de la MDMPH du 14/06/2023, accordant à Madame [P] [I] une aide humaine par aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap.

Cette réforme est fondée sur l’article L 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que « toute personne en situation de handicap a droit à une compensation de son handicap, dans les conditions définies par la loi. »

Le tribunal a fixé le montant de cette aide à 238 heures et 16 minutes par mois, en tenant compte des besoins spécifiques de Madame [P] [I], tels que décrits lors des débats.

Il est également précisé que le coût de cette aide sera calculé par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap, conformément à l’article L 245-2 du même code.

Quelles sont les implications de la consultation médicale ordonnée par le tribunal ?

Le tribunal a ordonné une consultation médicale, conformément aux articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Ces articles stipulent que « le tribunal peut ordonner une expertise médicale pour éclairer sa décision sur l’état de santé de la personne concernée. »

Le médecin consultant a examiné le dossier médical de Madame [P] [I] et a présenté ses constatations lors de l’audience, permettant ainsi au tribunal de prendre une décision éclairée.

Les conclusions écrites du médecin ont été jointes à la minute du jugement, ce qui est conforme à l’article R 142-18, qui précise que « les conclusions de l’expert doivent être communiquées aux parties et jointes au dossier. »

Quels sont les frais liés à la consultation médicale ordonnée par le tribunal ?

Le tribunal a rappelé que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, conformément à l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.

Cet article précise que « les frais engagés pour les consultations médicales ordonnées par le juge sont remboursés par l’assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. »

Ainsi, Madame [P] [I] n’aura pas à supporter le coût de cette consultation, ce qui allège son fardeau financier dans le cadre de sa demande d’aide.

Le tribunal a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à dépens, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas à la charge des parties.