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L’Essentiel : Madame [S] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 05/08/2024 pour contester le rejet de la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour sa fille [D], en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, [D], 13 ans, a évoqué ses difficultés scolaires et son passé de harcèlement. Madame [S], vivant seule avec ses deux filles et travaillant à temps plein, a exprimé ses difficultés financières pour les soins nécessaires à [D]. Le tribunal a finalement reconnu un taux d’incapacité supérieur à 50 % et accordé l’AEEH.
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Contexte de la SaisinePar lettre recommandée en date du 05/08/2024, Madame [S] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 20/12/2023, qui a rejeté la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour sa fille [D], en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Déroulement de l’AudienceLe greffe a convoqué les parties pour une audience le 6 novembre 2024, où les débats se sont tenus en chambre du conseil. Madame [S] et sa fille [D], âgée de 13 ans, ont comparu. [D] a mentionné qu’elle refait une année de 5ème et qu’elle ne prend aucun médicament, ayant souffert de phobie scolaire après des cas de harcèlement. Situation Familiale et ÉducativeMadame [S] a expliqué que sa fille suit des cours à domicile, ayant été scolarisée par le [5] l’année précédente. Elle a précisé que [D] a été diagnostiquée avec un trouble du spectre autistique (TSA) et qu’elle a subi du harcèlement à deux reprises. Madame [S] vit seule avec ses deux filles et travaille à temps plein, mais elle rencontre des difficultés financières pour couvrir les frais d’ergothérapie et de neuropsychologie nécessaires pour [D]. Absence de la MDMPHLa MDMPH de [Localité 6] n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale pour [D], qui a été réalisée immédiatement par le Docteur [G] [R]. Conclusions Médicales et Décision du TribunalÀ l’issue de la consultation, le médecin consultant a présenté ses conclusions, auxquelles Madame [S] a pu réagir. Le tribunal a ensuite délibéré et a rendu son jugement le 27 novembre 2024. Jugement et Allocations AccordéesLe tribunal a déclaré recevable le recours de Madame [S] et a reconnu que le taux d’incapacité de [D] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %. Il a accordé l’AEEH à compter du 01/09/2023 pour une durée de cinq ans, ainsi que le complément de 2ème catégorie de l’AEEH pour une durée de trois ans. L’exécution provisoire a été ordonnée, et les frais de consultation médicale ont été mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte de la saisine du Tribunal Judiciaire de Lyon ?Par lettre recommandée en date du 05/08/2024, Madame [S] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 20/12/2023, qui a rejeté la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour sa fille [D], en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Quel a été le déroulement de l’audience ?Le greffe a convoqué les parties pour une audience le 6 novembre 2024, où les débats se sont tenus en chambre du conseil. Madame [S] et sa fille [D], âgée de 13 ans, ont comparu. [D] a mentionné qu’elle refait une année de 5ème et qu’elle ne prend aucun médicament, ayant souffert de phobie scolaire après des cas de harcèlement. Quelle est la situation familiale et éducative de Madame [S] et de sa fille [D] ?Madame [S] a expliqué que sa fille suit des cours à domicile, ayant été scolarisée par le [5] l’année précédente. Elle a précisé que [D] a été diagnostiquée avec un trouble du spectre autistique (TSA) et qu’elle a subi du harcèlement à deux reprises. Madame [S] vit seule avec ses deux filles et travaille à temps plein, mais elle rencontre des difficultés financières pour couvrir les frais d’ergothérapie et de neuropsychologie nécessaires pour [D]. Quelles ont été les conséquences de l’absence de la MDMPH lors de l’audience ?La MDMPH de [Localité 6] n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale pour [D], qui a été réalisée immédiatement par le Docteur [G] [R]. Quelles ont été les conclusions médicales et la décision du tribunal ?À l’issue de la consultation, le médecin consultant a présenté ses conclusions, auxquelles Madame [S] a pu réagir. Le tribunal a ensuite délibéré et a rendu son jugement le 27 novembre 2024. Quel a été le jugement et les allocations accordées par le tribunal ?Le tribunal a déclaré recevable le recours de Madame [S] et a reconnu que le taux d’incapacité de [D] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %. Il a accordé l’AEEH à compter du 01/09/2023 pour une durée de cinq ans, ainsi que le complément de 2ème catégorie de l’AEEH pour une durée de trois ans. L’exécution provisoire a été ordonnée, et les frais de consultation médicale ont été mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 27 novembre 2024
Minute n° :
Audience du : 06 novembre 2024
Requête n° : N° RG 24/02275 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVE7
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 6]
Direction Métropole de [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
autre partie
Enfant [D] [S] [Z]
née le 30 Octobre 2011
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Alain MARQUETTY
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [S]
MDMPH [Localité 6]
Une copie certifiée conforme au dossier
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 05/08/2024, Madame [S] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 20/12/2023 prise à l’égard de sa fille [D] qui a notamment rejeté :
– la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) et son complément, au motif que le taux d’incapacité est inférieur à 50 %.
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 6 novembre 2024.
En vertu des dispositions de l’article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
À cette date, en chambre du conseil,
– Madame [S] [P] et sa fille [D] ont comparu.
– [D] est née le 31/10/2011. Elle a 13 ans. Elle a pu dire qu’elle refait une année de 5ème. Elle ne prend aucun médicament. Elle a fait une phobie scolaire après un harcèlement.
– Madame [S] explique que [D] suit des cours à la maison. L’année dernière, l’enseignement était dispensé par le [5] mais cette année elle travaille sur le cahier de 5ème. Il est impossible de lui faire prendre des médicaments. Le TSA a été diagnostiqué. Elle a subi du harcèlement à deux reprises, d’abord en moyenne section et lorsqu’elle est entrée en 6ème après avoir changé d’école. Elle n’a jamais perçu l’AEEH car elle ne l’avait jamais demandé auparavant. Elle vit seule avec sa fille et avec une autre fille de 20 ans qui a obtenu un baccalauréat professionnel. Elle travaille à temps plein ; elle est chargée de relation clients. Il y a les frais pour les séances d’ergothérapie (2 à 4 séances par mois à 45 euros par séance) et des séances de neuropsychologie (2 à 4 séances par mois à 75 euros la séance). Quatre séances d’ergothérapie et de neuropsychologie sont préconisées mais elle ne peut les financer.
– La MDMPH de [Localité 6] n’a pas comparu et n’est pas représentée.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [D] confiée au Docteur [G] [R], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
À l’issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [S] [P] qui a pu formuler des observations.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 27 novembre 2024.
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
– DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [S] [P] pour sa fille [D] ;
– DIT que le taux d’incapacité présenté par [D] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%;
– ACCORDE l’AEEH à Madame [S] [P] pour sa fille [D], à compter du 01/09/2023 pour une durée de cinq ans ;
– ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [S] [P] pour sa fille [D] à compter du 01/09/2023 pour une durée de trois ans.
– ORDONNE l’exécution provisoire.
– RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 27 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La greffière Le président
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