Madame [W] et Monsieur [L] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 25 juillet 2024, suite au rejet de la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour leur fils [X]. L’audience, tenue le 6 novembre 2024, a permis à [X], 10 ans, de partager ses difficultés scolaires. Bien qu’il n’y ait pas de Projet Personnalisé de Scolarisation, un Projet Personnel de Réussite Éducative a été mis en place. Le tribunal a finalement jugé recevable le recours, accordant l’AEEH à compter du 1er août 2022, ainsi qu’un projet personnalisé de scolarisation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la saisine du Tribunal ?

Madame [W] [J] et Monsieur [L] [T] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 25 juillet 2024.

Cette démarche fait suite à un recours administratif préalable obligatoire concernant la décision de la MDMPH du Rhône, datée du 27 septembre 2023, qui a rejeté la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour leur fils [X], en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %.

Comment s’est déroulée l’audience ?

Le greffe a convoqué les parties pour une audience le 6 novembre 2024, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale.

Les débats se sont tenus en chambre du conseil, où ont comparu Madame [W], Monsieur [L] et leur fils [X]. Ce dernier, âgé de 10 ans, a exprimé son expérience scolaire, indiquant qu’il n’avait jamais redoublé et qu’il bénéficiait d’un soutien parental pour ses devoirs.

Quels sont l’état de santé et les besoins éducatifs de [X] ?

Madame [W] a décrit les difficultés rencontrées par [X] lors de son passage au cycle trois, notamment en raison de la charge de travail.

Elle a mentionné que l’enseignant actuel est plus attentif et qu’un ordinateur a été mis à sa disposition. Bien qu’il n’y ait pas de Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), un Projet Personnel de Réussite Éducative (PPRE) a été établi.

Des séances d’ergothérapie et un suivi psychologique sont également nécessaires, en raison d’une phobie scolaire rencontrée l’année précédente.

Quelle a été la conclusion de la consultation médicale ?

La MDMPH du Rhône n’a pas comparu à l’audience. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale de [X] par le Docteur [S] [Z].

Les conclusions de cette consultation ont été présentées oralement en présence des parents, qui ont pu faire des observations.

Quelle a été la décision du Tribunal ?

Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, déclarant recevable le recours des parents.

Il a établi que le taux d’incapacité de [X] est compris entre 50 % et 80 %. L’AEEH a été accordée à compter du 1er août 2022 pour une durée de cinq ans, ainsi qu’un complément de première catégorie pour trois ans.

Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) a également été ordonné, incluant des aménagements spécifiques pour les épreuves scolaires.

Quelles sont les dispositions concernant l’exécution provisoire et les frais de consultation ?

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision et a rappelé que les frais de consultation médicale engagés durant l’audience seraient à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, conformément à la législation en vigueur.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]