Madame [S] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 05/08/2024 pour contester le rejet de la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour sa fille [D], en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, [D], 13 ans, a évoqué ses difficultés scolaires et son passé de harcèlement. Madame [S], vivant seule avec ses deux filles et travaillant à temps plein, a exprimé ses difficultés financières pour les soins nécessaires à [D]. Le tribunal a finalement reconnu un taux d’incapacité supérieur à 50 % et accordé l’AEEH.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la saisine du Tribunal Judiciaire de Lyon ?

Par lettre recommandée en date du 05/08/2024, Madame [S] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 20/12/2023,

qui a rejeté la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour sa fille [D], en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %.

Quel a été le déroulement de l’audience ?

Le greffe a convoqué les parties pour une audience le 6 novembre 2024, où les débats se sont tenus en chambre du conseil.

Madame [S] et sa fille [D], âgée de 13 ans, ont comparu. [D] a mentionné qu’elle refait une année de 5ème et qu’elle ne prend aucun médicament, ayant souffert de phobie scolaire après des cas de harcèlement.

Quelle est la situation familiale et éducative de Madame [S] et de sa fille [D] ?

Madame [S] a expliqué que sa fille suit des cours à domicile, ayant été scolarisée par le [5] l’année précédente.

Elle a précisé que [D] a été diagnostiquée avec un trouble du spectre autistique (TSA) et qu’elle a subi du harcèlement à deux reprises.

Madame [S] vit seule avec ses deux filles et travaille à temps plein, mais elle rencontre des difficultés financières pour couvrir les frais d’ergothérapie et de neuropsychologie nécessaires pour [D].

Quelles ont été les conséquences de l’absence de la MDMPH lors de l’audience ?

La MDMPH de [Localité 6] n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale pour [D], qui a été réalisée immédiatement par le Docteur [G] [R].

Quelles ont été les conclusions médicales et la décision du tribunal ?

À l’issue de la consultation, le médecin consultant a présenté ses conclusions, auxquelles Madame [S] a pu réagir.

Le tribunal a ensuite délibéré et a rendu son jugement le 27 novembre 2024.

Quel a été le jugement et les allocations accordées par le tribunal ?

Le tribunal a déclaré recevable le recours de Madame [S] et a reconnu que le taux d’incapacité de [D] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.

Il a accordé l’AEEH à compter du 01/09/2023 pour une durée de cinq ans, ainsi que le complément de 2ème catégorie de l’AEEH pour une durée de trois ans.

L’exécution provisoire a été ordonnée, et les frais de consultation médicale ont été mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.