L’Essentiel : La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au sens de la directive. Cette décision souligne la distinction entre la protection des bases de données et les efforts logistiques liés à l’organisation d’événements sportifs. Ainsi, la protection juridique des bases de données ne s’applique pas dans ce contexte spécifique.

La Cour de justice des communautés européennes a considéré, qu’au sens de la directive n°96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données appliquée au contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données ne vise pas les moyens consacrés à la détermination des dates, des horaires et des paires d’équipes relatifs aux différentes rencontres de ces championnats.

CJCE, 9 novembre 2004, Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ab

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Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 9 novembre 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit sui generis en matière de bases de données ?

Le droit sui generis est un cadre juridique spécifique qui a été introduit par la directive n°96/9/CE du 11 mars 1996. Ce droit confère aux producteurs de bases de données des droits exclusifs sur le contenu de leurs bases, à condition qu’ils aient investi des ressources substantielles dans la création et la gestion de ces bases.

Ce type de protection vise à encourager l’investissement dans la création de bases de données en offrant une sécurité juridique aux producteurs. Cela signifie que les producteurs peuvent contrôler l’utilisation de leur contenu et en tirer des bénéfices économiques.

Pourquoi la CJCE a-t-elle décidé que l’établissement d’un calendrier de rencontres ne constitue pas un investissement ?

La CJCE a pris cette décision en se basant sur l’interprétation de la notion d’investissement telle que définie par la directive. Selon la Cour, les efforts consacrés à la détermination des dates, des horaires et des équipes pour les rencontres de football ne relèvent pas de l’investissement au sens de la directive.

En d’autres termes, ces efforts ne concernent pas la création ou la gestion d’une base de données au sens strict, mais plutôt l’organisation d’événements sportifs. Cette distinction est cruciale car elle détermine la protection juridique dont bénéficient les données en question.

Quelles sont les implications de cette décision pour les organisateurs de compétitions sportives ?

Les organisateurs de compétitions sportives doivent prendre en compte que les données relatives aux horaires et aux équipes ne bénéficient pas de la même protection que d’autres types de données qui nécessitent un investissement substantiel. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas revendiquer les droits exclusifs sur ces informations.

Cette situation peut influencer la manière dont ils gèrent et exploitent ces données, car ils doivent être prudents dans leur utilisation pour éviter des violations potentielles des droits d’autres producteurs de bases de données.

Conclusion

La décision de la CJCE sur la protection des bases de données dans le contexte des championnats de football met en lumière l’importance de comprendre les limites du droit sui generis. Les organisateurs doivent naviguer avec prudence dans le cadre juridique pour protéger efficacement leurs investissements.

Il est essentiel qu’ils soient conscients des implications de cette décision pour éviter des litiges et garantir une gestion appropriée de leurs données. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CJCE_9_11_2004_Fixtures.pdf).