L’Essentiel : Le droit de priorité audiovisuel stipule qu’un contrat peut conditionner la commande de nouveaux épisodes à la recherche de financements par le producteur. Cette clause, assimilable à un droit de priorité, n’est pas nulle car elle ne constitue pas une condition potestative. En effet, elle définit simplement les conditions préalables à la production. De plus, le producteur a la possibilité de changer de réalisateur sans que cela ne cause de préjudice moral à l’auteur. Le séquel versé à l’auteur pour sa renonciation à ce droit représente une perte de chance plutôt qu’un manque à gagner.

Droit de priorité audiovisuel

En matière de commande de nouveaux épisodes d’une série télévisée à l’auteur, un contrat peut parfaitement soumettre cette nouvelle commande à la condition que le producteur trouve les  financements nécessaires à la production.  Il apparaît clairement que cette clause est assimilable à un droit de priorité et n’est pas nulle au motif qu’elle stipule une condition potestative. Cette condition ne constitue en rien une condition potestative, car il s’agit simplement de définir les conditions générales préalables à la réalisation du film. Aucune obligation particulière ne dépendant que du producteur n’est prévue.  Sans financement et sans diffuseur, aucun producteur ne lancera la production d’un film, il s’agit d’une condition mixte semblable à la condition suspensive pour l’obtention d’un prêt lors d’un achat immobilier.  La seule obligation du producteur est de rechercher un diffuseur et des financements ce qui est l’objet même de sa profession.

Par ailleurs, la clause définissant le droit de suite permet clairement de comprendre que le producteur peut changer de réalisateur pour les oeuvres successives de sorte que l’auteur ne peut prétendre subir un préjudice moral du fait de ne pas apparaître comme réalisateur de la 2ème saison.

Le séquel qui doit être payé à l’auteur et qui est le prix de sa renonciation à son droit de priorité ne peut s’analyser comme un manque à gagner mais au vu de ce droit de suite comme une perte de chance de réaliser la 2nde saison.

Condition potestative du contrat de production

L’article 1170 du code civil dispose que la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. L’article 1171 du même code précise que la condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d’une des parties contractantes, et de la volonté d’un tiers. Enfin l’article 1174 ajoute que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un droit de priorité dans le contexte audiovisuel ?

Le droit de priorité dans le contexte audiovisuel se réfère à la possibilité pour un auteur de revendiquer la première option pour la commande de nouveaux épisodes d’une série télévisée.

Ce droit est souvent intégré dans les contrats de production, stipulant que la commande de nouveaux épisodes dépend de la capacité du producteur à obtenir les financements nécessaires.

A noter que cette clause ne constitue pas une condition potestative, car elle ne dépend pas uniquement de la volonté du producteur, mais plutôt de la recherche de financements et de diffuseurs, qui sont des éléments essentiels à la production.

Quelle est la différence entre une condition potestative et une condition mixte ?

La condition potestative, selon l’article 1170 du code civil, est celle qui dépend entièrement de la volonté d’une des parties contractantes. Cela signifie que l’exécution de l’obligation est soumise à un événement que l’une des parties peut contrôler.

En revanche, la condition mixte, comme précisé dans l’article 1171, dépend à la fois de la volonté d’une partie et de celle d’un tiers.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de production, si la réalisation d’un film dépend à la fois de la recherche de financements par le producteur et de l’accord d’un diffuseur, cela constitue une condition mixte.

Comment le droit de suite affecte-t-il le rôle de l’auteur dans une série ?

Le droit de suite permet au producteur de changer de réalisateur pour les œuvres successives, ce qui signifie que l’auteur ne peut pas revendiquer un préjudice moral s’il n’est pas impliqué dans la réalisation de la deuxième saison.

Cela souligne la flexibilité du producteur dans la gestion des équipes créatives, tout en respectant les droits de l’auteur.

L’auteur, bien qu’il ait un droit de priorité, doit comprendre que ce droit ne garantit pas sa continuité en tant que réalisateur, ce qui peut avoir des implications sur sa carrière et sa reconnaissance.

Qu’est-ce qu’un séquel dans le cadre d’un contrat de production ?

Un séquel, dans le contexte d’un contrat de production, fait référence à la compensation financière que l’auteur reçoit en raison de sa renonciation à son droit de priorité pour la réalisation d’une suite ou d’une nouvelle saison.

Cette compensation ne doit pas être considérée comme un manque à gagner, mais plutôt comme une perte de chance de réaliser la deuxième saison.

Cela signifie que l’auteur est indemnisé pour la possibilité qu’il aurait eue de travailler sur cette suite, ce qui est une reconnaissance de la valeur de son droit de priorité.

Quels articles du code civil sont pertinents pour comprendre les conditions dans les contrats de production ?

Les articles 1170, 1171 et 1174 du code civil sont essentiels pour comprendre les conditions dans les contrats de production.

L’article 1170 définit la condition potestative, tandis que l’article 1171 précise ce qu’est une condition mixte.

Enfin, l’article 1174 stipule que toute obligation est nulle si elle est contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Ces articles fournissent un cadre juridique pour évaluer la validité des clauses contractuelles dans le domaine audiovisuel.