L’Essentiel : Le journaliste pigiste a le droit de réclamer une prime d’ancienneté, même s’il n’est pas salarié permanent. La convention collective nationale des journalistes s’applique à tous les journalistes professionnels, y compris ceux rémunérés à la pige. Ainsi, ni l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 ni le contrat de travail ne peuvent déroger à cette convention, qui stipule le versement d’une prime d’ancienneté en plus du salaire de base. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation le 16 septembre 2009, affirmant la protection des droits des pigistes dans le cadre de leur rémunération.

Même rémunéré à la pige, le journaliste professionnel est en droit d’obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de prime d’ancienneté. La prime d’ancienneté n’est pas réservée au statut de journaliste permanent.
La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L. 7111 3 et L. 7112 1 du code du travail. En l’espèce ni l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 ni le contrat de travail de la salariée ne pouvaient déroger dans un sens moins favorable à la salariée à la convention collective nationale des journalistes qui prévoit le paiement d’une prime d’ancienneté en sus du salaire de base.

Mots clés : pige

Thème : Droit des pigistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 16 septembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit des journalistes rémunérés à la pige concernant la prime d’ancienneté ?

Le journaliste professionnel, même s’il est rémunéré à la pige, a le droit d’obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de prime d’ancienneté. Cela signifie que la prime d’ancienneté n’est pas exclusivement réservée aux journalistes ayant un statut permanent.

Cette disposition est importante car elle garantit que tous les journalistes, indépendamment de leur mode de rémunération, bénéficient des mêmes droits en matière de rémunération, y compris les primes.

La convention collective nationale des journalistes s’applique à tous les journalistes professionnels, qu’ils soient salariés ou non, et elle stipule clairement que la prime d’ancienneté doit être versée en sus du salaire de base.

Quelles sont les implications de la convention collective nationale des journalistes ?

La convention collective nationale des journalistes est un cadre juridique qui régit les droits et obligations des journalistes professionnels en France. Elle s’applique aux journalistes salariés des entreprises, comme défini dans les articles L. 7111 3 et L. 7112 1 du code du travail.

Dans le cas mentionné, ni l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 ni le contrat de travail de la salariée ne pouvaient déroger à cette convention collective dans un sens moins favorable. Cela signifie que les dispositions de la convention collective priment sur les accords d’entreprise ou les contrats individuels, assurant ainsi une protection des droits des journalistes.

Quelle est la jurisprudence associée à cette question ?

La jurisprudence associée à cette question provient de la Cour de cassation, chambre sociale, qui a rendu une décision le 16 septembre 2009. Cette décision a confirmé que les journalistes rémunérés à la pige ont droit à la prime d’ancienneté, renforçant ainsi leur statut et leurs droits au sein de la profession.

Cette jurisprudence est essentielle car elle établit un précédent légal qui protège les droits des journalistes pigistes, en leur garantissant des conditions de travail équitables et en leur permettant de revendiquer des sommes dues au titre de la prime d’ancienneté.

Comment la prime d’ancienneté est-elle définie dans le contexte des journalistes ?

La prime d’ancienneté est une somme versée aux salariés en reconnaissance de leur ancienneté dans l’entreprise. Dans le contexte des journalistes, cette prime est spécifiquement prévue par la convention collective nationale des journalistes.

Elle est calculée en fonction de la durée de service du journaliste au sein de l’entreprise et s’ajoute au salaire de base. Cela permet de valoriser l’expérience et la fidélité des journalistes envers leur employeur, tout en garantissant une rémunération juste et équitable.

En résumé, la prime d’ancienneté est un droit fondamental pour tous les journalistes, qu’ils soient permanents ou pigistes, et elle contribue à la reconnaissance de leur travail.