L’Essentiel : Les joueurs de tennis Tsonga et Monfils ont intenté une action en justice contre la société MATMUT pour l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire humoristique. Ce dernier, mettant en scène des jeux de mots, évoquait le thème du racket à l’école, tout en intégrant des références phonétiques à leurs noms. Cependant, le tribunal a jugé que les humoristes n’avaient pas commis de faute, car les jeux de mots ne visaient pas directement les joueurs, mais utilisaient des termes communs. Ainsi, aucune preuve de préjudice n’a été apportée, et la publicité a été considérée comme légitime et humoristique.

Spot publicitaire humoristique

Les joueurs de tennis professionnels Tsonga et Monfils ont poursuivi sans succès la société MATMUT au titre de l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire. Le spot publicitaire en cause mettait en scène les deux humoristes, Philippe CHEVALLIER et Régis LASPES autour d’un jeu de mots : « – Tu sais qu’il y a de plus en plus de racket à l’école, c’est mon fils qui me l’a dit. – Ah, si c’est son gas qui lui a dit. – Plaisante pas avec ça, c’est sérieux, la Matmut l’a intégré dans son assurance scolaire. – Ah ça, la Matmut elle assure. – Et ça, ça rassure » (un bruit d’échanges de balles de tennis était audible dans ce spot).

Gaël MONFILS et Jo-Wilfried TSONGA arguaient du fait des bruits de frappes de balles de tennis en fond sonore, du thème abordé du racket homophone du terme « raquette » et de l’utilisation des termes « mon fils » et « son gars » en raison de leur similitude phonétique avec leur patronyme, MONFILS et TSONGA,  qu’il n’existait «aucun doute sur la référence certes subtile mais très explicite qui est faite aux noms des requérants» ce qui en constitue une utilisation indue et «sans bourse délier» ayant pour conséquence «une dépréciation financière de la valeur de leur patronyme».

Protection du patronyme

Si les nom et prénom d’une personne font partie de sa personnalité ils sont également des éléments de l’état civil et aucune personne ne dispose sur son nom et l’usage qui en est fait d’un «droit absolu et imprescriptible», seule une utilisation fautive et préjudiciable pouvant engager la responsabilité civile. Cependant les joueurs de tennis ne démontraient ni la faute ni le préjudice.

En effet, les jeux de mots faits par les humoristes avec les patronymes des demandeurs ne sauraient être qualifiés de fautifs, dès lors que cette publicité en faveur de la garantie que l’assureur propose pour des assurances scolaires n’a de sens que si ce sont les noms communs, «mon fils» et «son gars», qui prennent place dans ce dialogue et non les patronymes de ces joueurs de tennis ; le même procédé est utilisé pour le mot «racket». Dans ce contexte, le caractère humoristique de ce dialogue ne fait aucun doute, de sorte que l’auditeur perçoit clairement, sans qu’aucune confusion ne soit possible, qu’il ne s’agit pas d’une participation volontaire des demandeurs à l’association de leur nom et de leur notoriété à cette publicité mais du fruit du travail d’humoristes, connus comme tels, qui ne présente aucun caractère fautif.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi Tsonga et Monfils ont-ils poursuivi la société MATMUT ?

Les joueurs de tennis professionnels, Jo-Wilfried Tsonga et Gaël Monfils, ont intenté une action en justice contre la société MATMUT en raison de l’utilisation de leurs noms dans un spot publicitaire humoristique.

Ils ont soutenu que le spot, qui mettait en scène des jeux de mots, faisait référence à leurs patronymes de manière explicite.

Les bruits de balles de tennis en fond sonore, ainsi que les expressions « mon fils » et « son gars », ont été considérés comme des allusions à leurs noms, ce qui, selon eux, constituait une utilisation indue de leur patronyme.

Quel était le contenu du spot publicitaire en question ?

Le spot publicitaire mettait en scène les humoristes Philippe Chevallier et Régis Laspes, qui engageaient un dialogue humoristique autour du thème du racket à l’école.

Le jeu de mots entre « racket » et « raquette » était central dans la conversation, ce qui a conduit à la confusion sur l’utilisation des noms des joueurs.

Les échanges humoristiques étaient accompagnés de bruits de frappes de balles de tennis, renforçant l’association avec le monde du tennis, mais sans lien direct avec Tsonga et Monfils.

Quelles étaient les arguments des joueurs concernant la dépréciation de leur patronyme ?

Tsonga et Monfils ont argué que l’utilisation de leurs noms dans le spot publicitaire avait entraîné une dépréciation financière de la valeur de leur patronyme.

Ils ont affirmé que la référence, bien que subtile, était explicite et nuisait à leur image.

Cependant, ils n’ont pas réussi à prouver la faute ou le préjudice, ce qui a été un point crucial dans le jugement.

Quelle est la position légale concernant la protection du patronyme ?

Le nom et le prénom d’une personne sont des éléments de sa personnalité et de son état civil, mais il n’existe pas de droit absolu sur leur usage.

La responsabilité civile ne peut être engagée que pour une utilisation fautive et préjudiciable.

Dans ce cas, les joueurs n’ont pas démontré que l’utilisation de leurs noms par MATMUT était fautive ou nuisible, ce qui a conduit à la décision de la cour.

Comment la cour a-t-elle interprété le caractère humoristique du spot ?

La cour a considéré que les jeux de mots utilisés par les humoristes ne constituaient pas une faute.

Elle a souligné que le sens de la publicité reposait sur les termes communs « mon fils » et « son gars », et non sur les patronymes des joueurs.

Le caractère humoristique du dialogue était évident, et il était clair que les humoristes n’avaient pas l’intention d’associer les joueurs à la publicité de manière volontaire.