L’Essentiel : Dans l’affaire de la succession de Victor Vasarely, les juges ont précisé que le droit moral, qui inclut le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité, se transmet selon les règles de la dévolution successorale. Toutefois, le droit de retrait n’est pas transmissible. Selon l’article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires, puis par les descendants et le conjoint, en l’absence de volonté contraire de l’auteur. Le légataire universel peut également devenir titulaire du droit moral, même sans mention explicite.

Dans cette affaire concernant la succession de Victor Vasarely, les juges ont rappelé que le droit moral se transmet selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Il se décline en un droit au respect de l’oeuvre et en un droit à la paternité. Le droit de retrait ou de repentir constitue un attribut du droit moral mais n’est pas transmissible aux héritiers.
En application de l’article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, après la mort de l’auteur, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.
Le légataire universel a vocation à devenir titulaire du droit moral de l’auteur même si le legs ne mentionne pas expressément ce droit. Il prime les héritiers réservataires. Sauf volonté contraire de son titulaire, le pseudonyme dans le domaine littéraire et artistique est intransmissible.

Mots clés : droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance d’Aix en provence | Date : 5 novembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral est un concept essentiel dans le domaine de la propriété intellectuelle, particulièrement en ce qui concerne les œuvres d’art et littéraires. Il se compose principalement de deux éléments fondamentaux : le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité.

Ces droits sont inaliénables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés ou renoncés par l’auteur. Ils sont également transmis selon les règles de la dévolution successorale, comme l’illustre l’affaire de la succession de Victor Vasarely, un artiste célèbre dont les œuvres continuent d’être protégées par le droit moral.

Comment se transmet le droit moral après le décès de l’auteur ?

La transmission du droit moral après le décès de l’auteur se fait selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Cela signifie que, bien que le droit de retrait ou de repentir soit un attribut du droit moral, il n’est pas transmissible aux héritiers.

En d’autres termes, les héritiers ne peuvent pas revendiquer ce droit après le décès de l’auteur, ce qui souligne l’importance de la volonté de l’auteur dans la gestion de ses droits moraux. Cette spécificité garantit que certains aspects du droit moral restent attachés à la personne de l’auteur, même après sa mort.

Qui exerce le droit de divulgation des œuvres posthumes ?

Selon l’article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur durant leur vie.

En l’absence d’exécuteurs ou après leur décès, ce droit est exercé par les descendants de l’auteur, son conjoint, les héritiers autres que les descendants, et enfin par les légataires universels. Cela souligne l’importance de la volonté de l’auteur dans la gestion de ses œuvres après sa mort, garantissant que ses souhaits soient respectés.

Quel est le rôle du légataire universel dans la succession ?

Le légataire universel joue un rôle crucial dans la transmission des droits moraux. Même si le legs ne mentionne pas explicitement le droit moral, le légataire a vocation à devenir titulaire de ce droit.

De plus, le légataire universel prime sur les héritiers réservataires, ce qui renforce son statut dans la succession. Cela signifie que le légataire a un pouvoir significatif sur la gestion des droits moraux de l’auteur, ce qui peut influencer la manière dont les œuvres sont utilisées et diffusées après le décès de l’auteur.

Le pseudonyme d’un auteur peut-il être transmis ?

Non, le pseudonyme est intransmissible sauf volonté contraire de son titulaire. Cela signifie que, sauf si l’auteur a expressément décidé de transmettre son pseudonyme, celui-ci reste attaché à sa personne.

Cette intransmissibilité protège l’identité de l’auteur et son lien avec son œuvre, garantissant que l’œuvre reste associée à l’auteur original, même après sa mort. Cela contribue à préserver l’intégrité de l’œuvre et à maintenir la réputation de l’auteur dans le domaine littéraire et artistique.

Conclusion

La jurisprudence relative à la succession de Victor Vasarely met en lumière les nuances du droit moral et son importance dans la protection des œuvres d’art. La transmission de ces droits, bien que régie par des règles précises, souligne la nécessité de la volonté de l’auteur et la protection de son identité.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Aix_5_11_2009.pdf).