L’Essentiel : Le droit moral d’un auteur est inaliénable et perpétuellement attaché à sa personne, ce qui signifie qu’il ne peut être cédé à la SACEM ou à toute autre entité. En conséquence, l’auteur a toujours la possibilité d’agir personnellement en cas de violation de ce droit. Cette capacité d’action s’étend également aux ayants-cause, tels que les héritiers, qui peuvent défendre les intérêts moraux de l’auteur décédé. Ainsi, le droit moral demeure une protection essentielle pour l’intégrité et la réputation de l’œuvre, indépendamment des droits patrimoniaux qui peuvent être transférés.

L’apport par un auteur, de la gestion de ses droits à la SACEM, ne peut pas concerner son droit moral qui est inaliénable et demeure à titre perpétuel attaché à sa personne. Il s’ensuit que l’auteur est toujours recevable à agir personnellement en violation de son droit moral. Ce droit d’agir est également ouvert aux ayants-cause de l’auteur (héritiers …).

Mots clés : Droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 26 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral est un ensemble de droits juridiques qui vise à protéger la personnalité de l’auteur ainsi que son lien avec son œuvre.

Il comprend principalement deux aspects : le droit de paternité, qui garantit la reconnaissance de l’auteur, et le droit au respect de l’œuvre, qui protège celle-ci contre toute modification ou dénaturation.

Ces droits sont essentiels pour assurer que l’œuvre reste fidèle à l’intention de son créateur et pour préserver son intégrité artistique.

Pourquoi le droit moral est-il inaliénable ?

Le droit moral est considéré comme inaliénable car il est intrinsèquement lié à la personnalité de l’auteur.

Cela signifie qu’il ne peut pas être vendu ou transféré à un tiers, car une telle action irait à l’encontre de l’identité et de l’intégrité de l’auteur.

Cette inaliénabilité garantit que l’auteur conserve toujours un lien personnel avec son œuvre, ce qui est fondamental pour la protection de sa créativité et de son expression artistique.

Qui peut agir en cas de violation du droit moral ?

En cas de violation du droit moral, l’auteur lui-même a le droit d’agir pour défendre ses intérêts.

De plus, les ayants-cause de l’auteur, tels que ses héritiers, peuvent également revendiquer ce droit et agir en justice si nécessaire.

Cela permet de garantir que même après le décès de l’auteur, ses droits moraux continuent d’être protégés et respectés, assurant ainsi la pérennité de son héritage artistique.

Quelle est l’importance du droit moral pour les auteurs ?

Le droit moral joue un rôle crucial dans la protection des œuvres et des auteurs.

Sa nature inaliénable assure que les créateurs conservent un lien indéfectible avec leurs œuvres, même après avoir cédé leurs droits patrimoniaux.

Cette protection est essentielle pour maintenir l’intégrité artistique et la reconnaissance des contributions des auteurs dans le domaine de la création, garantissant ainsi que leur travail soit respecté et valorisé.

Où trouver des informations supplémentaires sur le droit moral ?

Pour approfondir vos connaissances sur le droit moral, il est recommandé de consulter la jurisprudence pertinente.

Un exemple notable est la décision de la Cour d’appel de Paris du 26 septembre 2012, qui aborde des questions liées au droit moral.

Vous pouvez accéder à cette jurisprudence via le lien suivant : [Jurisprudence CA Paris](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_26_9_2012.pdf).

Cela vous permettra d’explorer des cas concrets et d’enrichir votre compréhension de ce concept juridique fondamental.